Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00105
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PCF Minute : 26/00164 EM S.A. TOIT ET JOIE Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 26/00105
TJ 49007, 9 avr. 2026, RG 26/00105
LE 09 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00105 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHXX O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00105
TJ 61001, 8 avr. 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IN Minute n° : 26/106 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothér
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00105
TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CON N° de minute : La société SOCIETE ANONYME D’HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE c/ La société LA SEDUISANTE DEMANDERESSE La société SOCIETE ANONYME D’
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00105
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 26/00105
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ3U AFFAIRE : [K] C/ Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM), Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00105
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00105 N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3O JUGEMENT N° B DU : 31 Mars 2026 [Q] [V] [S] [X] [T] [E] [R] [M] C/ [O] [Y] [W] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MUNCK Copies certifi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00105
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 26/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 mars 2026 MINUTE N° 26/302 N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQWR PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première Vice-Présidente assistée de Kimberley PAQUETE-J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00105
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00105
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des contentieux de la protection RG : 26/00105 – No Portalis : DB2Y-W-B7K-CEIUM Minute n° ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU REMBOURSEMENT D’UN CRÉDIT ------------ Le 30 mars 2026, Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00105
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00105
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00105 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3V2 DEMANDEURS M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 26/00105
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 26/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW3Q JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O], [C], [G] [K] épouse [H] C/ [T], [V], [A] [H] Audience tenue par Madam
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tj Accorde une provision tj69123 n° 26/00105
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00105
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W3J AFFAIRE : S.A.R.L. AUM PIERRE MINASSIAN C/ SCCV, [Localité 1] 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00105
TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHJL [R] [D] minute electronique ORDONNANCE du 17 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026 à 11 H 30 par Madame GORIEUX, V
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00105
TJ 98735, 13 mars 2026, RG 26/00105
Expéditions délivrées le 18/03/2026 à Me TEIXIDOR, Me, [Localité 1] Copies exécutoires délivrées le 18/03/2026 à Me TEIXIDOR, Me, [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE, [Localité 2] AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 144 DU : 13 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/0
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00105
TJ 83137, 13 mars 2026, RG 26/00105
N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWNC Minute n° 26/00119 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mars 2026 N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWNC Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona Z
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00105
TJ 26362, 12 mars 2026, RG 26/00105
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00105 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I3KP Minute N° 26/00262 JUGEMENT du 12 MARS 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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ca other ca_paris n° 26/00105
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00105
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°105/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00105 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXVJ Décision d
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ca other ca_rennes n° 26/00105
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 26/00105
COUR D'APPEL DE RENNES N° 76 N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK2A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de REN
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 26/00105
TJ 68224, 23 févr. 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 346/26 N° RG 26/00105 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTH3 Section 2 CG Républ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00105
TJ 10387, 23 févr. 2026, RG 26/00105
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 23 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00105
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00105 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHH N° Minute : 26/00087 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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