Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00724
TJ 13001, 7 avr. 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVQ6 COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lo
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00724
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/00724
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00724 - N° Portalis
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/00724
TJ 10387, 24 mars 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES, [Adresse 1], [Localité 1] N° RG 25/00724 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FL57 NAC : 89I Ordonnance du : 24 mars 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcée publiquement le 24 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES en son audience des référés, p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00724
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00724
JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HARK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [V] [B] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00724
TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00724
N° RG 25/00724 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC7T / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00724 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC7T Minute n° 26/00128 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00724
TJ 2b033, 12 mars 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions N° RG 25/00724 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMH2 A.S.L. [Adresse 1] représenté par son Président en exercice C/ M. [Q] [W] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 12 Mars 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00724
TJ 63113, 12 mars 2026, RG 25/00724
Jugement N° du 12 MARS 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6OM / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [P], [J], [V] [L] Contre : [R] [D] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies électroniques :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00724
TJ 97411, 2 mars 2026, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIB5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 02/03/2026 à : [D], [G] [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : 02/03/2026 à : Me Pierre HOARAU COUR D’APPEL DE [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00724
TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMED MINUTE N° : 26/00032 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00724
TJ 41018, 18 févr. 2026, RG 25/00724
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00724 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYPL Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYPL Minute : 2026/113 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT
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tj Réouverture des débats tj10387 n° 25/00724
TJ 10387, 10 févr. 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 FEVRIER 2026 Ordonnance du : 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FL57 89I 0A Madame l’INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 7E SECTION DE L’UNITE DE CONTROLE DE L’AUBE c/ Société [1] Grosse le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj11262 n° 25/00724
TJ 11262, 2 févr. 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 AFFAIRE N° : RG 25/00724 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKII Prononcée publiquement au nom du peuple français le par le tribunal judiciaire de Narbonne, présidé par Madame Elodie TORRES, Vice-Présidente du tribunal judiciaire, assistée de
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tj Accorde une provision tj69123 n° 25/00724
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 25/00724
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2P4Y AFFAIRE : SAS UNI-COMMERCES C/ SAS BALIBARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00724
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 25/00724
MINUTE N° : 25/01393 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 N° RC 25/00724 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [J] [X] Débats à l'audience du 27 Novembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00724
TJ 74010, 26 janv. 2026, RG 25/00724
ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00724
TJ 80021, 16 janv. 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00724 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOXE Minute n° : JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [P] [T] Expédition délivrée le 16.01.26 Me Audrey D’HAUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00724
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 25/00724
N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ2D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX 11ème civ. S3 N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ2D Minute n°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00724
TJ 31555, 7 janv. 2026, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53F N° RG 25/00724 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2IF JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A. COFICA BAIL, C/ [D] [M] [I] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAJARTHE Copies certifiées
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00724
TJ 13108, 5 janv. 2026, RG 25/00724
Référé N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWH - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Martine NIQUET -Me Delphine ORTALDA Délivrées le : 05/01/2026 ORDONNANCE DU : 05 JANVIER 2026 DOSSIER N° : RG 25/00724 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWH AFFAIRE : [C] [E], [P] [L] / S
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00724
CA Montpellier, 19 déc. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4HA O R D O N N A N C E N° 2025 - 741 du 19 Décembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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