Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00145
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 26/00145
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00145
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G27U Minute : Patient : Mme [S] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00145
TJ 10387, 13 avr. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNVR Nac :56Z Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Monsieur [X] [Q] c/ Monsieur [R] [U] en qualité de représentant de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGE DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00145
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 26/00145
MINUTE N° : 26/00128 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 26/00145 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [D] [O] ET : [P] [H] [U] [H] [V] [I] [S] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Monsieur [D] [O] copie dossier TRIBUNAL JUDICIA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00145
TJ 34032, 10 avr. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36ZI N° Minute : 26/263 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [D] [Q] [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/00145
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00145
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CHARDON + 1 CC Monsieur [V] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 c/ [J] [V] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTJC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00145
TJ 77288, 3 avr. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00145 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG27 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 26/00145
TJ 71270, 2 avr. 2026, RG 26/00145
minute n°: N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAUI Code : 5AE Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [F] [X], [M] [E] épouse [X] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Loc
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj26362 n° 26/00145
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00145
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DZ DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/00145
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRBQ N° MINUTE : Copie certifiée conforme - Me CHAPRON délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2026
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00145
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 mars 2026 MINUTE N° 26/294 N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRSK PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00145
TJ 77284, 27 mars 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des contentieux de la protection RG: 26/00145 – N° Portalis : DB2Y-W-B7K-CEJVC Minute n° ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU REMBOURSEMENT D’UN CRÉDIT Le 27 mars 2026 Nous, Jeanne de Talhouët, juge placée exerçant comm
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 26/00145
TJ 34172, 25 mars 2026, RG 26/00145
DOSSIER : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QI76 Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 25 Mars 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présid
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00145
TJ 02408, 20 mars 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOJF AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [O] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars Nous, Déhiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéph
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 26/00145
TJ 83050, 18 mars 2026, RG 26/00145
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6SF MINUTE n° : 2026/182 DATE : 18 Mars 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00145
TJ 06069, 16 mars 2026, RG 26/00145
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QV2P M. [Z] [T] [Q] [N] Le 16 mars 2026 à 14H15 Minute n°26/147 Nous, Elise RAYNAUD,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00145
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PUG Minute : 26/00174 SEINE SAINT [G] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00145
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 12/03/2026 à : - Me C. PALAVIT - M. [A] [D] Copie exécutoire délivrée le : 12/03/2026 à : - Me C. PALAVIT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00145 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHQ N° d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00145
TJ 10387, 11 mars 2026, RG 26/00145
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 11 mars 2026. Le magistrat
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 26/00145
TJ 59606, 9 mars 2026, RG 26/00145
RG : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G24F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/183 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [F] [L] [R] née le [Da
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