Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00195
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 25/00195
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T32A AFFAIRE : C.C.A.S. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du d
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj76351 n° 25/00195
TJ 76351, 31 mars 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAZF JUGEMENT DU 31 Mars 2026 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre st
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14366 n° 25/00195
TJ 14366, 27 mars 2026, RG 25/00195
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Jean-René DESMONTS + Me Vanessa LEMARECHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] DU : 27 Mars 2026 N°RG : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNHH Nature Affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d’autres personnes publiques Minute : 2026/ JU
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tj Renvoi à une autre audience tj02408 n° 25/00195
TJ 02408, 24 mars 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL, [Adresse 1], [Localité 1] MINUTE N° : 26/88 DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DK4B Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 24 MARS 2026 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégean
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00195
TJ 14118, 19 mars 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHAF Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mars 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97120 n° 25/00195
TJ 97120, 12 mars 2026, RG 25/00195
N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJUA DU 16 Mars 2026 AFFAIRE : URSSAF 979 C/ , [R], [N] ---------- AVOCATS : la SELASU NICOLAS DESIREE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSK
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj53130 n° 25/00195
TJ 53130, 11 mars 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDUU N° MINUTE : 26/ 102 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 MARS 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avoc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00195
TJ 85194, 10 mars 2026, RG 25/00195
30G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4V5 AFFAIRE : S.A.R.L. GB DE LA COURTILLE C/ S.A.S. OTIM, [E] [O], [Z] [O], S.A.S. RVI GROUPE, E.U.R.L. JR IMMOBILIER, S.A.R.L. AGENCE DE LA [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDON
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00195
TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2026 GROSSE : Le 07 mai 2026 à Me [Localité 1] Le .................
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00195
TJ 80021, 3 mars 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00195 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITSB Jugement du 03 Mars 2026 Minute n° [D] [U], Etablissement public AMSOM HABITAT C/ Organisme FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE DIRECTION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00195
TJ 78646, 2 mars 2026, RG 25/00195
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunal judiciaire de Versailles Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00195 - N° Portalis DB22-W-B7J-THPC Minute : 26/00080 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 02 mars 2026 Société IN LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF SA C/ Madame [R] [T], Monsieur [B] [K] [F]
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tj Réouverture des débats tj98735 n° 25/00195
TJ 98735, 2 mars 2026, RG 25/00195
Notifiée le 03/03/2026 La copie exécutoire à : Me Loris PEYTAVIT (case) La copie authentique à : Me Pascal GOURDON (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00044 ADD EN DATE DU : 02 mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHVO TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00195
TJ 19031, 24 févr. 2026, RG 25/00195
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4TM DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67437 n° 25/00195
TJ 67437, 17 févr. 2026, RG 25/00195
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] _________________________ N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTBN _________________________
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tj Prononce le divorce accepté tj65440 n° 25/00195
TJ 65440, 12 févr. 2026, RG 25/00195
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EPSS Audience du 04 décembre 2025 Jugement du 12 Février 2026 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] [A] [U] [Q] c/ Madame [N] [P]
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00195
TJ 34172, 11 févr. 2026, RG 25/00195
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4VT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 Février 2026 DEMANDEUR: Madame [K] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [K] [H], munie d'un mandat écrit DEFEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00195
TJ 57672, 10 févr. 2026, RG 25/00195
N° minute : 26/00075 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE n° III N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5AD JUGEMENT du 10 Février 2026 DEMANDEUR [...], [...], représentée par Me Anne-sophie DREUIL, avocat au barreau
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00195
TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIZ3 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 10 février 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [P] [Y] d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00195
TJ 57672, 10 févr. 2026, RG 25/00195
N° minute :2026/39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6HJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Février 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. FRIGGRAYAS, demeurant 09, Rue de l’Amiral Hamelin -
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00195
TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00195
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2MV MINUTE N° : 111 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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