Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00151 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00151

    TJ 51454, 14 avr. 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJHB Minute 26- Jugement du : 14 avril 2026 La présente décision est prononcée le 14 avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7cdc7cdc6046d470eb6e6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00151

    TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 26/00151

    LB /CS Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5Y du rôle général S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSUS GMT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939 c/ SCI LES VARENNES Copies électro

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2adeccdc6046d479fd13e
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00151

    CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00151

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RACP O R D O N N A N C E N° 2026 - 155 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73fedcdc6046d479bcf77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00151

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00151 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZF6 JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.C.I. FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57e02cdc6046d47736cb4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00151

    TJ 38544, 3 avr. 2026, RG 26/00151

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS3A NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. DE CHATEAUFEUILLET C/ [J] [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8636cdc6046d471fc87f
  • ca other ca_dijon n° 26/00151

    CA Dijon, 2 avr. 2026, RG 26/00151

    COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYT5 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CHAUMONT, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf608fcdc6046d47f3d65f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj94028 n° 26/00151

    TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 26/00151

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYO CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. [R] C/ [C] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced3bdcdc6046d47e7eda2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00151

    TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZFV Minute : 26/00252 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [W] [L] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [W] [L] Sous-Préfecture [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c361cdc6046d47dd816c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00151

    TJ 59606, 31 mars 2026, RG 26/00151

    Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6QX Audience du 31 Mars 2026 Minute N°26/00154 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2e67cdc6046d47a8f277
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00151

    TJ 06069, 19 mars 2026, RG 26/00151

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00151 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWN4 Madame [H] [E] Le 19 mars 2026 à 15H15 Minute n°2026/150 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd3894cdc6046d4751f4cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00151

    TJ 75056, 18 mars 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/03/2026 à : Madame [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : 18/03/2026 à : Maitre Serge GRIFFON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00151 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXIY N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdaa16cdc6046d475ed5be
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00151

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00151

    République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ❍ ❍ ❍ ❍ ❍ ❍ N° de rôle : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLDV L’an deux mil vingt six et le treize mars Nous, Benoit LEVE, Vice-président, statuant en référé,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aee4cdc6046d4722227d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00151

    TJ 30189, 12 mars 2026, RG 26/00151

    ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN7L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69b43f50cdc6046d478c8f1a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00151

    TJ 37261, 10 mars 2026, RG 26/00151

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAEM Affaire : Monsieur [A] [Y] Le 10 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c91dbcdc6046d471d521a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00151

    TJ 78646, 10 mars 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :01.30.46.29.60mél : [Courriel 1] N° RG 26/00151 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZUV CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION DU : 10 Mars 2026 Minute : /2026 [D] [K] [H], [S], [W] [N] épouse [K] C/ [A] [M] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba19bbcdc6046d470a646d
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00151

    TJ 87085, 10 mars 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00151 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUAR Ordonnance du 10 Mars 2026 à 15h40 (Isolement - levée) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du T

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0aaf7cdc6046d4734f909
  • tj Prononce l'adoption simple tj69123 n° 26/00151

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DU CONSEIL 9EME N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WRC minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 2] DU : 04 Mars 2026 Affaire : M. [S] [J] [O] [I] Demande d'adoption simple de l'enfant du

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6a291cdc6046d478ef2e9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00151

    TJ 63113, 20 févr. 2026, RG 26/00151

    Tribunal judiciaire DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO5K MINUTE : 26/00091 ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 69991d2acdc6046d472eb5a0
  • ca other ca_toulouse n° 26/00151

    CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 26/00151

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/152 N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 février à 10h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn

    Lire la décision → Vérifier la source 6996acc7cdc6046d47eab612
  • ca other ca_nimes n° 26/00151

    CA Nimes, 16 févr. 2026, RG 26/00151

    Ordonnance N°142 N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3IW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 février 2026 [U] C/ [B] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69940877cdc6046d47a6cbee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1