Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00269
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00269
DOSSIER : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLAV Copie exécutoire à Me Flora AIGUESVIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contenti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00269
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IN3 N° de MINUTE : 26/00280 Madame [Q], [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence RENAULT, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00269
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZSP JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège C/ [P] [S]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00269
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00269 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRFI MINUTE : 26/00159 ORDONNANCE rendue le 31 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [I], [Adr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00269
TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00269
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2X2 ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00269
TJ 51108, 13 mars 2026, RG 26/00269
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00269 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4XR S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA C/ [B] [V] [M] [V] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] repré
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj38053 n° 26/00269
TJ 38053, 9 mars 2026, RG 26/00269
Réf. : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQI7 N° minute : Copie conforme délivrée le : à : Parties par LRAR [1] par LS Avocats : voie du palais TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [B] JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00269
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILQ DEMANDEUR : M. [I] [M] représenté par Maître Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : Mme [P] [H] Représentée par Maître Anne-Marie LEANDRI, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00269
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00269
/ N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEDU Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 [V] [W] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 Me
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00269
TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 26/00269
N° RC 26/00269 Minute n° 26/140 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [V] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNAN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00269
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UQG Notifiée le : Expédition à : Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675 ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION Le 09 février 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00269
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2026 à Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00269
TJ 30189, 21 janv. 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00269 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL4W ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00269
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00269
- N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00269 - N° Portalis D
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