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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00224

    TJ 87085, 16 avr. 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00224 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6V Ordonnance du 16 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00224

    TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 26/00224

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBMQ Affaire : Madame [B] [A] Le 14 Avril 2026, Nous, D. RIVET, Vic

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 26/00224

    TJ 91228, 14 avr. 2026, RG 26/00224

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 14 avril 2026 N° RG 26/00224 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQRE MINUTE N° 26/_______ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9fcacdc6046d473df5ef
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj65440 n° 26/00224

    TJ 65440, 13 avr. 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES Références : 1ère Chambre N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EW4O Demandeur : [I] [X], non comparante, demeurant 12 route de Labassère - Résidence Les Anous Appt 45 - 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE Défendeur : [R] [F], non comparante, demeurant 35 rue Edouard Dallas

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9a2bcdc6046d473d89eb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00224

    TJ 51454, 9 avr. 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLJL MINUTE : 26/98 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3fb2cdc6046d471f8b18
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00224

    TJ 06069, 31 mars 2026, RG 26/00224

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DIDIER + 1 CCC à Me FOURNIER + 1 CCC à Me TAILLAN + 1 CCC à Me JUTTNER + 1 CCC à Me PUJOL + 1 CCC à Me BELFIORE + 1 CCC à Me DERSY + 1 CCC à Me BOCQUET-HENTZIEN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE D

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj01053 n° 26/00224

    TJ 01053, 31 mars 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSN Isolement et Contention N° Minute : 26/00041 Rendue le 31 Mars 2026 à 17 h 00 Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2351cdc6046d47a81e62
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00224

    TJ 57631, 30 mars 2026, RG 26/00224

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D32M Rang n° 26/250 ORDONNANCE du 30 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6bfdbcdc6046d479116a3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00224

    TJ 49007, 17 mars 2026, RG 26/00224

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’, [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZE Minute : 26/224 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba535cdc6046d472dc173
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00224

    TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00224

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2G6 ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6b78cdc6046d47dcea29
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00224

    TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00224

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00224 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1cb12cdc6046d47f24927
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00224

    TJ 67482, 23 févr. 2026, RG 26/00224

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFJX L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab3ec4cdc6046d47c49b16
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00224

    TJ 76351, 21 févr. 2026, RG 26/00224

    N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDXW Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION 1 N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDXW TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEME

    Lire la décision → Vérifier la source 699cc96fcdc6046d478199e2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00224

    TJ 60057, 17 févr. 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMX Numéro minute : 153/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix sept Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6997ee64cdc6046d4709a791
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00224

    TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 26/00224

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KKB ORDONNANCE DU 10 Février 2026 A l’audience publique du 10 Février 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2921cdc6046d471c332e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00224

    TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 26/00224

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4JJ Le 10 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc56ccdc6046d47d07e7b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00224

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC LE cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédur

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb0d5cdc6046d47cec285
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00224

    TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00224

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YHS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à Heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 696fd691cdc6046d4707a07f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00224

    TJ 30189, 18 janv. 2026, RG 26/00224

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00224 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLXW ORDONNANCE DU 18 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 698033dccdc6046d4797e76d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00224

    TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00224

    Irg1TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6972f8ebcdc6046d475ff123

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1