Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 26/00417
TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 26/00417
DATE : 16 avril 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ3O / JEX MOBILIER AFFAIRE : [T] [V] C/ S.A. SEMIGA DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00417
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00417 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [D] [R] Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00417
TJ 76351, 9 avr. 2026, RG 26/00417
Après avoir entendu en ses observations [Y] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil de l'ordre du barrea
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ca other ca_toulouse n° 26/00417
CA Toulouse, 2 avr. 2026, RG 26/00417
02/04/2026 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKNL Décision déférée - 16 Janvier 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/01352 S.A.R.L. ZENITUDE [Localité 1] AEROPORT C/ S.A.R.L. [B] Notifiée par RPVA le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00417
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00417
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00417 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VATH Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00417
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 26/00417
N° RC 26/00417 Minute n° 26/205 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [L] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 ___________________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/00417
TJ 92050, 16 mars 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE divorce PRONONCÉ LE 16 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GTL N° MINUTE : 26/00032 AFFAIRE [U] [B] [W] époux [N] -[P] C/ [K], [S] DEMANDEUR Madame [U] [B] [W] époux [N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00417
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ4 DEMANDEUR : M. [Q] [O] Représenté par Maître Marie Colombani, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : M. [K] [M] [L] [W] Non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX DES
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ca other ca_aix_provence n° 26/00417
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYC Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00417
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 26/00417
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGAO MINUTE N° : 26/256 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00417
TJ 59350, 26 févr. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00417
TJ 78646, 24 févr. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00417 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZFE N° de Minute : 26/335 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [P] [K] [Z] NOTIFICATION par courriel con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00417
TJ 07186, 9 févr. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ7I AFFAIRE : M. [G] [K] [C] MINUTE : 26 - 14 - P Exp : M. [G] [K] [C] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital [7] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 09 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DE
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ca other ca_versailles n° 26/00417
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 26/00417
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00417 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVA Du 27 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00417
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00417 - N° Portalis 3
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