Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00214
CA Rennes, 20 avr. 2026, RG 26/00214
COUR D'APPEL DE RENNES N° 146/2026 - N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00199
CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/50 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00201
CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00201
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/51 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMZE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00207
CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE RENNES N° 143 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM63 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00210
CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00210
COUR D'APPEL DE RENNES N° 144 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 23/01508
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 23/01508
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/01508 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de la saisine : 13 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 23/02330
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 23/02330
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°133/2026 N° RG 23/02330 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVXW S.A.R.L. [1] C/ Mme [S] [M] RG CPH : F 21/00152 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifié
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ca other ca_rennes n° 24/00545
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/00545
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024 Date de la saisine : 26 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023 Décision atta
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ca other ca_rennes n° 24/02868
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/02868
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02868 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de la saisine : 15 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 22 MARS 2024 Décision attaquée : AU FO
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ca other ca_rennes n° 24/03709
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/03709
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03709 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5DQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de la saisine : 24 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 11 JUIN 2024 Décision attaquée : A
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ca other ca_rennes n° 24/04027
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04027
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04027 - RG 24/5502 et RG 24/4075 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6VE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de la saisine : 05 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 07
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ca other ca_rennes n° 24/04087
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04087
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04087 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U67T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de la saisine : 09 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2024 Décision attaqu
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ca other ca_rennes n° 24/04115
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04115
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04115 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7EY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2024 Date de la saisine : 10 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 24/04118
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04118
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04118 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7FG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2024 Date de la saisine : 10 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 24/04138
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04138
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04138 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7NI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de la saisine : 11 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 24/04141
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04141
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04141 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7NV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de la saisine : 11 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2024 Décision attaqu
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ca other ca_rennes n° 24/04146
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04146
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04146 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7OZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de la saisine : 11 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 24/04158
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04158
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04158 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7RQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de la saisine : 12 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 24/04159
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04159
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04159 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7RS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de la saisine : 12 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 24/04160
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04160
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04160 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7RW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de la saisine : 12 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaqué
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