Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00023
TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00023 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXIU 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire tj69123 n° 26/00023
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00023
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WOY Minute : 26/ du : 17/04/2026 JUGEMENT SCOP de l'immeuble situé 29 rue des Pyrénées à VENISSIEUX (69200) C/ [E] [U]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj72181 n° 26/00023
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00023
Minute : ORDONNANCE DU : 17 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYEK AFFAIRE : S.A.R.L. SARL QUALISPACE C/ S.A.R.L. SARL MAINE FROID, S.A.S. SAS [O], S.A.R.L. SARL ASE ELECTRICITE, S.A.S. SAS AEREAU CONTROL TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00023
TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 254/26JCP N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTAU JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Entre : Société CLESENCE, [Adresse 1] immatriculée au RCS de DAINT QUENTIN sous le numéro 585 980 022 [Adresse 2] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 26/00023
TJ 02691, 16 avr. 2026, RG 26/00023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.C.I. 3RSM Ins
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj91228 n° 26/00023
TJ 91228, 16 avr. 2026, RG 26/00023
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUQN Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 26/76 JUGEMENT Rendu le 16 Avril 2026 Madame [N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparante En l’absence de : Conse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00023
TJ 42218, 15 avr. 2026, RG 26/00023
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCCA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00023
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00023
RG - N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LK5W Me Patricia GARCIA la SELARL MANSAT JAFFRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. [N], au capital de [Localité 2],12 eur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00023
TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH5Y NAC : 58Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 24 mars 2026 Entre S.A.R.L. CORSICA PROJECT, immatricu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 26/00023
TJ 34032, 14 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EN MINUTE N°2026/ 280 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Avril 2026 S.A. UN TOIT POUR TOUS, c/ [H] [Y] [R] [C] Copie délivrée à Madame [H] [Y] [R] [C] prefecture Copie
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ca irrecevabilite ca_riom n° 26/00023
CA Riom, 14 avr. 2026, RG 26/00023
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 14 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPWZ AFFAIRE [Q] [L], père de [B] [L] / [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00023
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KI6 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [D] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00023
TJ 81004, 13 avr. 2026, RG 26/00023
DÉCISION DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIJX NAC : 5AF AFFAIRE : [X] [F], [N] [S] C/ [Z] [E] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00023
TJ 84007, 13 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJO4 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT prise en la personn
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 26/00023
TJ 57631, 10 avr. 2026, RG 26/00023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36K Minute n° JUGEMENT du 10 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 2] comparant PARTIE DEFENDERESSE : Société [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 26/00023
TJ 81004, 10 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 62 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIM4 N.A.C. : 50D AFFAIRE : [Q] [M] / S.A.R.L. SOCIETE DB MOTORS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00023
TJ 63113, 9 avr. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNDY NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 S.C.I. JJLFO Rep légal : M. [V] [W] C / Monsieur [C] [T] Monsieur [D] [T] GROSSE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj55545 n° 26/00023
TJ 55545, 9 avr. 2026, RG 26/00023
ORDONNANCE DU : 9 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRS6 AFFAIRE : [P] [S], [M] [S] C/ S.A.R.L. DEMOLITION ISOLATION FACADE ELECTRICITE RENOVATION (D.I.F.E.R.° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DE CADUCITÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madam
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00023
TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/00023
RÉFÉRÉ Min N° 26/00132 N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2M ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Mea
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00023
TJ 57463, 7 avr. 2026, RG 26/00023
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZBQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, de
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