Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00242
TJ 37261, 17 avr. 2026, RG 26/00242
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBTF Affaire : Monsieur [W] [D] Le 17 Avril 2026, Nous, B.CHEVALIER, Vi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00242
TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00242 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3D N° Minute : 26/00199 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 26/00242
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GYK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00732 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00242
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00242
DOSSIER : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKFM Copie exécutoire à la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la prote
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00242
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00242 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZO7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effe
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ca other ca_versailles n° 26/00242
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00242
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00242 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUE5 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mars 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00242
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQQ6 MINUTE : 26/00147 ORDONNANCE rendue le 24 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00242
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 26/00242
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 2
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tj Renvoi à la mise en état tj30007 n° 26/00242
TJ 30007, 17 mars 2026, RG 26/00242
ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIERE CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR(S) S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX Rep/assistant : Maître Emmanuelle VAJOU
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ca other ca_nimes n° 26/00242
CA Nimes, 16 mars 2026, RG 26/00242
Ordonnance N°227 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4FL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 mars 2026 [P] C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
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ca other ca_nimes n° 26/00242
CA Nimes, 13 mars 2026, RG 26/00242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00242 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VJ YM TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON 07 janvier 2026 RG:2025017735 S.A.S. AZUR TRUCKS LOCATION C/ S.A.S. SIFOTRANS S.C.P. AJ [F]& ASSOCIES S..E.L.A.R.L. [C]
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ca other ca_metz n° 26/00242
CA Metz, 8 mars 2026, RG 26/00242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 2ème prolongation Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00242
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJG DEMANDEUR : M. [E] [N] [U] [H] ÉLECTEUR : M. [E] [N] [U] [H] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj54395 n° 26/00242
TJ 54395, 5 mars 2026, RG 26/00242
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de LEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00242 - N° Por
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00242
TJ 76351, 25 févr. 2026, RG 26/00242
N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD3W Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25 Février 2026 pour notification à [F] [D] contre signatu
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ca other ca_douai n° 26/00242
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00242
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00242 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5Q Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [I] [J] se disant être [I] [G] [J] né le 03 Septembre 2002
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00242
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 26/00242
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00242 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4R5 Le 13 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO, greffière stagiai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00242
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 26/00242
CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 26/00242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZC Copie conforme délivrée le 09 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00242
TJ 59350, 3 févr. 2026, RG 26/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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