Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00134
TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4H2O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00750 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00134
TJ 34032, 17 avr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UJ N° Minute : 26/279 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I. MACADAM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie JOUKO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00134
TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 26/00134
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. [Adresse 1] [U] [M] c/ [Y], [D] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7BA Grosse délivrée à Me Christophe NANI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00134
TJ 53130, 14 avr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/139 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG2R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [R] [D] né le 05 Avril 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [D] née le 13 Février
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00134
TJ 29232, 14 avr. 2026, RG 26/00134
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSPB Minute : 26/00067 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 14/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00134
TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTMW Nature:82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00134
TJ 28085, 2 avr. 2026, RG 26/00134
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatri
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj41018 n° 26/00134
TJ 41018, 1 avr. 2026, RG 26/00134
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7EK Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7EK Minute : 2026/239 DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 1] [Adress
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00134
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 26/00134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 mars 2026 MINUTE N° 26/297 N° RG 26/00134 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRRB PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00134
TJ 92050, 30 mars 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 MARS 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DB3R-W-B7K-2673 N° de minute : Société SCCV [Z] c/ [Q], [C] épouse[A],[U] [J] (décédé) DEMANDERESSE Société SCCV [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00134
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00134
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLEY Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- S.C.I., [R] C/ S.A.S. DELICES BURGERS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à : la SELARL ARMEN -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj02408 n° 26/00134
TJ 02408, 13 mars 2026, RG 26/00134
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOH4 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [H] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le treize mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00134
TJ 06069, 11 mars 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVZM Monsieur [Y] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 11 Mars 2026, Minute n° 26/137 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [W] [X], greffière stag
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 26/00134
TJ 28085, 11 mars 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX 02.37.18.77.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2AS ELECTEUR : Monsieur [D] [A] copie certifiée conforme le 11 Mars 2026: aux parties : Monsieur [D] [A] remis en main propre par le greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00134
TJ 21231, 10 mars 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD5D Minute n° Ordonnance du 10 mars 2026 Nous, Alexandra MOROT, vice-présidente, juge de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00134
TJ 10387, 5 mars 2026, RG 26/00134
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 5 mars 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00134
TJ 37261, 28 févr. 2026, RG 26/00134
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT/ DE CONTENTION Numéro de rôle : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J72T Affaire : Monsieur [L] [Q] Le 28 Février 2026, Nous,
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00134
TJ 01053, 27 févr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKTL Isolement et Contention N° Minute : 26/00027 Rendue le 27 Février 2026 à 15 h 00 Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00134
TJ 49007, 26 févr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/00134 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IF5U JUGEMENT DU : 26 FEVRIER 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00134
TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 26/00134
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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