Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision tj98818 n° 26/00115
TJ 98818, 8 avr. 2026, RG 26/00115
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00115 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHJV Minute N° 26- Notification le : 08 avril 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Fabien MARIE de la SARL FABIEN MARIE CCC - [Q] [S] Copi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98818 n° 26/00024
TJ 98818, 8 avr. 2026, RG 26/00024
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00024 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGKB Minute N° 26- Notification le : 08 avril 2026 Copie certifiée conforme à : - Maître Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MILLIARD - Maître Virginie BOITEAU de la SELAR
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tj Accorde une provision tj98818 n° 26/00025
TJ 98818, 8 avr. 2026, RG 26/00025
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00025 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGKE Minute N° 26- Notification le : 08 avril 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Me Cédric BULL CCC - [R] [C] Copie dossier ORDONNANCE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj98818 n° 25/00586
TJ 98818, 25 mars 2026, RG 25/00586
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00586 - N° Portalis DB37-W-B7J-GF43 Minute N° 26- Notification le : 25 mars 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - SELARL SOCIETE D’AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC CCC - SELARL CH
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj98818 n° 25/00329
TJ 98818, 25 mars 2026, RG 25/00329
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00329 - N° Portalis DB37-W-B7J-GDIL Minute N° 26- Notification le : 25 mars 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Pierre-henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JURIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98818 n° 26/00091
TJ 98818, 25 mars 2026, RG 26/00091
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00091 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG72 Minute N° 26- Notification le : 25 mars 2026 Copie certifiée conforme à : - SELARL T. PELLETIER & CONSULTANTS - Mme, [Z], [I] Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 MARS 2
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 23/03216
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 23/03216
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/03216 - N° Portalis DB37-W-B7H-FZOX N° 26 / 141 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 19 MARS 2026 _______________________ [L], [X], [H] [S] Me Sophie DEVRAINNE [V] [W] épouse [S] Me Siggrid KLEIN ___________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 25/02439
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 25/02439
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/02439 - N° Portalis DB37-W-B7J-GEVZ N° 26 / 139 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [E], [O] la SELARL SELARL, [Z] C/ , [X], [C] _______________________ EXP du 19
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 25/02438
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 25/02438
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/02438 - N° Portalis DB37-W-B7J-GEVY N° 26 / 138 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [Z],, [V], [O] épouse, [E] Me, [D] C/ , [N],, [K], [E] _______________________ E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 24/00895
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 24/00895
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00895 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3XN N° 26 / 137 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [W],, [G],, [X], [L] la SELARL D’AVOCATS CALEXIS C/ , [Z],, [M], [U] épouse, [L] _____________
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 24/00719
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 24/00719
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00719 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3JY N° 26 / 136 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [H],, [I], [U] épouse, [D] Me, [K] C/ , [Adresse 1] _______________________ EXP
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 23/01191
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 23/01191
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01191 - N° Portalis DB37-W-B7H-FVLN N° 26 / 135 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [W], [E] Me, [D] C/ , [V], [A] _______________________ EXP DU 19/03/2026 CCCF
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 22/03242
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 22/03242
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03242 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSON N° 26 / 134 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [W], [Q] la SELARL, [G] KLEIN C/ , [I],, [F],, [Y], [N] DU SELARL D’AVOCATS CALEXIS ___________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 22/02123
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 22/02123
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/02123 - N° Portalis DB37-W-B7G-FQNG N° 26 / 133 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [S], [G] la SELARL ATHENA AVOCATS C/ , [K],, [T],, [F], [P] la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALED
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 22/01993
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 22/01993
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/01993 - N° Portalis DB37-W-B7G-FQDK N° 26 / 132 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [U] épouse, [M] Me, [B], [P] C/ , [H],, [T],, [G], [M] la SELARL SIGGRID KLEIN ________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 22/00278
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 22/00278
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/00278 - N° Portalis DB37-W-B7G-FMSP N° 26 / 131 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [N], [R], [E], [A] épouse, [Z] Me, [X] C/ , [D],, [G], [Z] _______________________
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 21/02857
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 21/02857
Rôle général des affaires civiles N° RG 21/02857 - N° Portalis DB37-W-B7F-FK4C N° 26 / 130 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [H],, [K], [U] épouse, [V] la SELARL T. PELLETIER & CONSULTANTS C/ , [O],, [B],, [Q], [V] la S
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 21/02633
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 21/02633
Rôle général des affaires civiles N° RG 21/02633 - N° Portalis DB37-W-B7F-FKP6 N° 26 / 129 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [E],, [F],, [D], [B] la SELARL D’AVOCAT DENIS CASIES C/ , [V], [R] épouse, [B] la SELARL TEHIO
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 21/01778
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 21/01778
Rôle général des affaires civiles N° RG 21/01778 - N° Portalis DB37-W-B7F-FI6S N° 26 / 128 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [G],, [Z],, [H], [L] la SELARL D’AVOCATS CALEXIS C/ , [O],, [M],, [Q], [W] épouse, [L] la
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/03128
TJ 98818, 12 mars 2026, RG 25/03128
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [Q], [D] [
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