Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 26/00150
TJ 82121, 21 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 21 Avril 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EO76 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00150
TJ 28085, 17 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3CM Minute : Patient : M. [V] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 17 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00150
TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00150
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2W5 AFFAIRE : [E] C/ E.U.R.L. FRBT AUTOMOBILES Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BERLIOUX AVOCAT Me Eric DE CAUMONT Copie à : E.U.R.L. FRBT AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj42218 n° 26/00150
TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00150
MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJ6 AFFAIRE : Syndicat SDC RESIDENCE LE FORUM représenté par son syndic le CABINET DELOMIER C/ S.E.L.A.R.L. NOTALEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRES
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 26/00150
TJ 13055, 14 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 03 Février 2026 GROSSE : EXPEDITIONS : Le 14 Avril 2026 à Me Sylvain DAMAZ au défendeur N° RG 26/00150 - N° P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00150
TJ 51454, 14 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJHA Minute 26- Jugement du : 14 avril 2026 La présente décision est prononcée le 14 avril 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00150
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG6K Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [G] [Z] Copie exécutoir
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00150
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00150
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4JX DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [K] repré
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00150
CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RACO O R D O N N A N C E N° 2026 - 154 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00150
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZFT Minute : 26/00251 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [W] [H], [X] [D] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [W] [H] Madame
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00150
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00150
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVHB AFFAIRE : S.A.S. TRADING CAR / [I] [H] NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00150
TJ 59606, 31 mars 2026, RG 26/00150
Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6QT Audience du 31 Mars 2026 Minute N°26/00153 ORDONNANC
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ca other ca_rennes n° 26/00150
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/036 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00150
TJ 57672, 30 mars 2026, RG 26/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00150 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADA JUGEMENT DU 30 Mars 2026 Minute n°2026/206 DEMANDEUR : Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., demeurant 107 Avenue de la République - 92
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00150
TJ 02408, 24 mars 2026, RG 26/00150
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOLA AFFAIRE : Mme, [Z], [B] M., [A], [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00150
TJ 06069, 18 mars 2026, RG 26/00150
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00150 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWLW Monsieur, [Y], [B] Le 18 mars 2026 à 14H30 Minute n°26/149 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00150
TJ 10387, 12 mars 2026, RG 26/00150
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 12 mars 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00150
TJ 21231, 12 mars 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEAW Minute n° Ordonnance du 12 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 26/00150
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/00150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (n°150/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00150 - N° Portalis 35L7-V-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00150
TJ 01053, 9 mars 2026, RG 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00150 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKXO N° Minute : 26/00123 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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