Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00014
TJ 51454, 22 avr. 2026, RG 26/00014
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIMN Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des déba
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ca other ca_dijon n° 26/00014
CA Dijon, 21 avr. 2026, RG 26/00014
[D] [T] C/ [C] [Y] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYNA DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DÉFENDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00014
TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00014 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW3G 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00014
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3G66 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à Me Thomas BELLEVILLE la SELEURL CABINET SBA COPIE délivrée le 20/04/2026 à 2 copies au s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00014
TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00014
TJ 68224, 17 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JSXD [U] République Franç
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00014
TJ 13108, 17 avr. 2026, RG 26/00014
Expéditions à : Sous prefecture d’[Localité 1] Aux parties SELARL ACTHEMIS Grosse à : -Me Frédéric POURRIERE -Mme [M] [S] Délivrées le : 17/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTBS AFFAIRE : [S] / Société 13 HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE
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ca other ca_reims n° 26/00014
CA Reims, 15 avr. 2026, RG 26/00014
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZ4-16 Syndicat [1], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège c/ [P] [G] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00014
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 26/00014 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3K MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. CREATIS DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00014
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JLK SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. AW2F [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. LA
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj93008 n° 26/00014
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/00014
Décision du 14 Avril 2026 Minute n°26/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] ORDONNANCE DE DONNER ACTE 14 Avril 2026 (Article L.222-2 alinéa 2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 26/00
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 26/00014
TJ 30189, 13 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLHE AFFAIRE : [S] [P] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD Copie exécutoire délivrée à [S] [P] et à MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNE
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ca other ca_colmar n° 26/00014
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/00014
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7L Minute n° 210/2026 APPELANTE S.A.S. D. HANTSCH, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [M] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00014
TJ 33243, 13 avr. 2026, RG 26/00014
ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTYZ AFFAIRE : S.A.S. VITIVISTA C/ S.C.E.A. [Adresse 1] 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00014
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00014
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IPM S.A.S. MAURICE & CO C/ [L] [K] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emmanuel BARAST Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00014
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 26/00014
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LFF DEMANDERESSE : S.A.S. ÖTZI [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-etienne BODART, avocat au barre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00014
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 26/00014
TJ 72181, 10 avr. 2026, RG 26/00014
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 10 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYGB AFFAIRE : S.A. HEXAOM Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00014
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00014
DU 10 Avril 2026 N° minute : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6Q4 S.A.S. CRYSTAL PROMOTION C/ S.A. GRDF COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice S.A.S. DEHIMO S.A.R.L. ELLA TP E.U.R.L. ENKA GROUP Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00014
TJ 34032, 10 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3423 N° Minute : 26/256 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de B
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