Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00485
T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F485 Numéro de Procédure collective : 2026RJ135 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : [G] [M] [Adresse 6] représenté(e) par
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tcom 2801 n° 2026F00481
T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F481 Numéro de Procédure collective : 2026RJ137 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : [P] SARL [Adresse 1] Inscrit a
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tcom 2801 n° 2025J00097
T. com. 2801, 22 avr. 2026, n° 2025J00097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée sous le numéro 810 382 911 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représent
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tcom 2801 n° 2026J00060
T. com. 2801, 21 avr. 2026, n° 2026J00060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Ed
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tcom 2801 n° 2026F00472
T. com. 2801, 17 avr. 2026, n° 2026F00472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F472 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DESISTEMENT D'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL PJA représentée p
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tcom 2801 n° 2025F01377
T. com. 2801, 17 avr. 2026, n° 2025F01377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMEN
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tcom 2801 n° 2026F00390
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00390
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F390 Numéro de Procédure collective : 2026RJ132 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]
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tcom 2801 n° 2026F00471
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F471 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] repré
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tcom 2801 n° 2026F00393
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F393 Numéro de Procédure collective : 2026RJ131 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]
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tcom 2801 n° 2026F00392
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEMANDEUR: URSSA
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tcom 2801 n° 2026F00391
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00391
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F391 Numéro de Procédure collective : 2026RJ126 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] représenté(e) par Madame [L] [E], munie d'un pouvoir
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tcom 2801 n° 2026F00388
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00388
TRIBUNAL [M] COMMERCE [M] CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Madame [I] [P], munie d'un
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tcom 2801 n° 2026F00386
T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F386 Numéro de Procédure collective : 2026RJ124 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]
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tcom 2801 n° 2025J00106
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2025J00106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SAS [Localité 1] INTERNATIONAL (BTE), SAS [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 349 033 951, DEMANDEUR - représe
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tcom 2801 n° 2025J00063
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2025J00063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [V] [N] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (28), de nationalité française, entrepreneur individuel, exerçant sous
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tcom 2801 n° 2024J00169
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2024J00169
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE France, SA Coopérative de Banque Populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des société
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tcom 2801 n° 2026J00013
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2026J00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - rep
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tcom 2801 n° 2025J00143
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2025J00143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 539 402 990 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR
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tcom 2801 n° 2025J00117
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2025J00117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Banque CIC Ouest [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 855 801 072 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Sé
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tcom 2801 n° 2025J00018
T. com. 2801, 15 avr. 2026, n° 2025J00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Edouard
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