Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01699
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 25/01699
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01699 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NNV JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [E] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00261
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00261
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OVI JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [D] [O] épouse [W] [N] [W] C/ [Z] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00240
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00240
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00240 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OJV JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] C/ [J] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00239
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00239
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00239 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O3O JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00237
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00237
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O66 JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 2] [K] C/ [F] [A] [S] [W] épouse [A] REPUBLIQUE FRANCA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00232
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00232
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O3X JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] C/ [I] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00157
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00157
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00157 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OVH JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] C/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01595
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/01595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 23 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01595 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01594
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/01594
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 23 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01594 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R3Z Nous, Mme DESWA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01559
TJ 62160, 22 avr. 2026, RG 26/01559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 22 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01559 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R2V Nous, Madame PIROTTE Ca
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01586
TJ 62160, 22 avr. 2026, RG 26/01586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01586 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R3Q Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01502
TJ 62160, 21 avr. 2026, RG 26/01502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01522
TJ 62160, 21 avr. 2026, RG 26/01522
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01522 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RYR Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins san
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01545
TJ 62160, 21 avr. 2026, RG 26/01545
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01545 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZS Nous, Madame P
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01543
TJ 62160, 21 avr. 2026, RG 26/01543
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 21 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01540
TJ 62160, 21 avr. 2026, RG 26/01540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 21 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01536
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01536 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZI Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01534
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01533
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01533
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01531
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01531 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZD Nous, Monsieur
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