Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00125
TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDSR N° MINUTE : 26/ 159 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00125
TJ 38544, 17 avr. 2026, RG 25/00125
MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPK4 NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [D] [N] C/ [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 17 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00125
TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00125
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE5S N° de Minute : 26/111 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj55029 n° 25/00125
TJ 55029, 8 avr. 2026, RG 25/00125
N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B5OP [F] [A] C/ S.A.S. ACTION AUTO-MOTO 09 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [A] né le 07 Septembre 1967 à [Loca
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00125
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54UU Date du Recours : 09 janvier 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 21/01/2019 signifiée le 29/01
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tj Prononce l'adoption simple tj08105 n° 25/00125
TJ 08105, 31 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [1] JUGEMENT du 31 mars 2026 N° RG 25/00125 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYAO Adoption de : Monsieur [C] [V] par : Monsieur [A], [O] [K] LE TRIBUNAL DÉBATS : Les débats ont eu lieu conformément à l'article 805 du code de procédure
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00125
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00125
TJ 34032, 27 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 278 AFFAIRE : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VMR Copie à : Me Madleen BRESSLER Copie exécutoire à : Maître Jérémy BALZARINI Le : JUGEMENT DU 27 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj69123 n° 25/00125
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 25/00125
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mars 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ Madame, [
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 25/00125
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 20 MARS 2026 N° RG 25/00125 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPDJ Code NAC : 78A ENTRE S.A. BANKB, société anonyme inscrite au registre des personnes
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj94028 n° 25/00125
TJ 94028, 19 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLC5 Minute : 26/00086 JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 19 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA, En présence d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00125
TJ 80021, 16 mars 2026, RG 25/00125
DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S. SAINT LOUIS [H] C/ CPAM DE L’EURE __________________ N° RG 25/00125 N° Portalis DB26-W-B7J-IKG3 BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIB
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj31555 n° 25/00125
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/00125
Minute N° : 26/25 DOSSIER N° : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJD6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécuti
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 25/00125
TJ 94028, 10 mars 2026, RG 25/00125
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 MARS 2026 ___________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00125
TJ 15014, 6 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00125 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CE4I Minute : 26-025 JUGEMENT DU 06/03/2026 S.C.I. [P] C/ [V] [B] [A] [I] [W] [F] épouse [B] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00125
TJ 56121, 4 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 MARS 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XGD S.A. SOCIETE CNP CAUTION C/ [Y] [E] COPIE EXECUTOIRE LE 04 Mars 2026 à Me Luc PASQUET de la SELA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/00125
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 25/00125
DATE DU JUGEMENT: 03 Mars 2026 RG N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GXL / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] épouse [Z] C / [Q] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00125
TJ 26362, 3 mars 2026, RG 25/00125
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY25 N° minute : JUGEMENT DU : 03 Mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 25/00125
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UWR JUGEMENT Minute : 26/11
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj19031 n° 25/00125
TJ 19031, 19 févr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 FÉVRIER 2026 --------- N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5KV NATAF : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 FÉVRIER 2026
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