Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj57672 n° 26/00400
TJ 57672, 27 avr. 2026, RG 26/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00400 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBHN JUGEMENT DU 27 Avril 2026 EN OMISSION DE STATUER DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 - Minute 2026/112 Minute n°2026/243 DEMANDEUR : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00400
TJ 84007, 21 avr. 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Monsieur LEJEUNE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/313 N° RG : N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNLE Mme [X] [G] Nous, Jean-Philippe LEJEUNE, Juge des libertés et de la
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ca other ca_metz n° 26/00400
CA Metz, 20 avr. 2026, RG 26/00400
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier lors des débats et de Mme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00400
TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00400
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00400 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00400
TJ 76351, 6 avr. 2026, RG 26/00400
/ N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF5 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 06 Avril 2026 Décision du 06 Avril 2026 à 11H10 Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00400
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00400
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00400
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00400
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAC5 Le 17 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Y] conforméme
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ca other ca_aix_provence n° 26/00400
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 26/00400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 N° RG 26/00400 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUOU Copie conforme délivrée le 06 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00400
CA Colmar, 12 févr. 2026, RG 26/00400
Copie transmise par mail : - à [Y] [J] par mail - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à l'avocat copie à Monsieur le PG le 12 février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00400
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00400
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00400 - N Portalis DB2H-W-B7K-32GJ- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/00400
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OCC Minute : 26/00161 SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au bar
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00400
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 26/00400
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32JI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00400
TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00400
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEILX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00400
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00400 - N° Portalis
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