Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00223
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/00223
MINUTE N° 26/215 Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laetitia RUMMLER - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 25/00280
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/00280
MINUTE N° 26/217 Copie exécutoire à : - Me Elisabeth GOETZMANN Copie conforme à : - Me Ahlem [J] - greffe civil TJ [Localité 1] ( site des augustins) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 25/01245
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01245
MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER copie conforme à : - Me Eric AMIET - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 25/02066
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/02066
MINUTE N° 26/206 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Copie conforme à : - Me Patricia [X] - greffe JEX TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/02186
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/02186
MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 25/02271
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/02271
MINUTE N° 26/204 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER - greffe JEX TPRX Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 25/02384
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/02384
MINUTE N° 26/202 Copie exécutoire à : -Me Serge MONHEIT Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Elisabeth GOETZMANN - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 25/02570
CA Colmar, 24 avr. 2026, RG 25/02570
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEN Minute n° 175/26 APPELANTES S.A.S. CINE REGIE, en redressement judiciaire, S.E.L.A.R.L. ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [Z], mandataire judiciair
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ca other ca_colmar n° 25/02095
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/02095
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Juliette THOMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02095 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLU Minute n°26/194 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entr
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ca other ca_colmar n° 25/03448
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/03448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/03448 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITTD Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 25/03458
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/03458
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03458 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITTV Minute n°26/198 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire en
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ca other ca_colmar n° 25/03494
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/03494
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Jean-marc GOUAZE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03494 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITVV Minute n°26/195 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entr
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ca other ca_colmar n° 25/03704
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/03704
Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE Minute n°26/197 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT E
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ca other ca_colmar n° 25/03705
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/03705
Copie exécutoire à : - Me GRUNENBERGER Copie conforme à : - Me VOILLIOT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03705 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBG Minute n°26/196 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'
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ca other ca_colmar n° 25/03902
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/03902
Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Michel ROHRBACHER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03902 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULK Minute n°26/193 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affa
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ca other ca_colmar n° 25/04045
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04045
Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTF Minute n°26/192 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire
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ca other ca_colmar n° 25/04193
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04193 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2U Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 25/04324
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVBW Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 25/04326
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04326 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVBZ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 25/04335
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04335 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCC Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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