Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2601 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01699

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01699

    DOSSIER N° RG 25/01699 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKZ5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. MD IMMO 19 lotissement

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10663cdc6046d47e1fe3a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01690

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01690

    DOSSIER N° RG 25/01690 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKXW JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS SOLINTER ACTIFS 1 33 avenue

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1065fcdc6046d47e1fe05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01621

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01621

    DOSSIER N° RG 25/01621 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM ELBEUF BOUCLES

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10656cdc6046d47e1fd53
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01620

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01620

    DOSSIER N° RG 25/01620 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM ELBEUF BOUCLES

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10652cdc6046d47e1fd02
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01518

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01518

    DOSSIER N° RG 25/01518 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJH6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orl

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10649cdc6046d47e1fc55
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01517

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01517

    DOSSIER N° RG 25/01517 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJH4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 76, OPH du Département de

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10645cdc6046d47e1fbf7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01516

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01516

    DOSSIER N° RG 25/01516 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orl

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10640cdc6046d47e1fb69
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01496

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01496

    DOSSIER N° RG 25/01496 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJBS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [G] [A] 3 sente du Clos

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10637cdc6046d47e1faba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01485

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01485

    DOSSIER N° RG 25/01485 N° Portalis DB2W-W-B7J-NI2U JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10634cdc6046d47e1fa9d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01478

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01478

    DOSSIER N° RG 25/01478 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIVT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Or

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10630cdc6046d47e1fa4a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01455

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01455

    DOSSIER N° RG 25/01455 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIR5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10627cdc6046d47e1f99c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01452

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01452

    DOSSIER N° RG 25/01452 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIPS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10624cdc6046d47e1f967
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01423

    TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01423

    DOSSIER N° RG 25/01423 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIHV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10620cdc6046d47e1f919
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00004

    TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00004

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2b67cdc6046d47b189b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00003

    TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00003

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2b60cdc6046d47b1891f
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03825

    TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/03825

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03825 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NK3Z / Affaire : [Z] / [D] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69f106c7cdc6046d47e20558
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03644

    TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/03644

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKKD / Affaire : [L] / [B] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme

    Lire la décision → Vérifier la source 69f106c1cdc6046d47e204fe
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03464

    TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/03464

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7Y / Affaire : [M] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme

    Lire la décision → Vérifier la source 69f106bccdc6046d47e2049c
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02808

    TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/02808

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02808 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG5E / Affaire : [U] / [M] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69f106b5cdc6046d47e2043f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/02676

    TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/02676

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02676 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERD / Affaire : [G] / [G] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme

    Lire la décision → Vérifier la source 69f106adcdc6046d47e20393

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles