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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01699
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01699
DOSSIER N° RG 25/01699 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKZ5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. MD IMMO 19 lotissement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01690
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01690
DOSSIER N° RG 25/01690 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKXW JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS SOLINTER ACTIFS 1 33 avenue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01621
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01621
DOSSIER N° RG 25/01621 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM ELBEUF BOUCLES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01620
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01620
DOSSIER N° RG 25/01620 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM ELBEUF BOUCLES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01518
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01518
DOSSIER N° RG 25/01518 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJH6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orl
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01517
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01517
DOSSIER N° RG 25/01517 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJH4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 76, OPH du Département de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01516
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01516
DOSSIER N° RG 25/01516 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orl
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01496
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01496
DOSSIER N° RG 25/01496 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJBS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [G] [A] 3 sente du Clos
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01485
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01485
DOSSIER N° RG 25/01485 N° Portalis DB2W-W-B7J-NI2U JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01478
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01478
DOSSIER N° RG 25/01478 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIVT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Or
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01455
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01455
DOSSIER N° RG 25/01455 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIR5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Cour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01452
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01452
DOSSIER N° RG 25/01452 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIPS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Cour
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01423
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01423
DOSSIER N° RG 25/01423 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIHV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00004
TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00004
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00003
TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00003
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03825
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/03825
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03825 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NK3Z / Affaire : [Z] / [D] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03644
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/03644
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKKD / Affaire : [L] / [B] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03464
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/03464
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7Y / Affaire : [M] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02808
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/02808
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02808 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG5E / Affaire : [U] / [M] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/02676
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/02676
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02676 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERD / Affaire : [G] / [G] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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