Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00863
TJ 31555, 26 avr. 2026, RG 26/00863
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00863 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDZP Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [F] Dossier n° N° RG 26/00863 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDZP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00863
TJ 78646, 20 avr. 2026, RG 26/00863
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00863 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5UZ N° de Minute : 26/828 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]-[Localité 2] c/ [U] [K] NOTIFICATION par courriel
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ca other ca_toulouse n° 26/00863
CA Toulouse, 2 avr. 2026, RG 26/00863
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLVW - 2ème chambre Affaire : [P] [D] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj07186 n° 26/00863
TJ 07186, 26 mars 2026, RG 26/00863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00863 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERYW AFFAIRE : M., [I], [K] Exp : M., [I], [K] Exp : M.P. Exp : Hôpital, [Etablissement 1] Exp: Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 26 Mars 2026 DEMANDEUR : HOPITAL, [Et
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ca other ca_orleans n° 26/00863
CA Orleans, 20 mars 2026, RG 26/00863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MARS 2026 Minute N° 250/2026 N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMHR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00863
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00863
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00863 - N Portalis DB2H-W-B7K-357K Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00863
TJ 69123, 15 mars 2026, RG 26/00863
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00863 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37LQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 mars
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ca other ca_rouen n° 26/00863
CA Rouen, 2 mars 2026, RG 26/00863
N° RG 26/00863 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGKR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00863
TJ 30189, 20 févr. 2026, RG 26/00863
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00863 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNSV ORDONNANCE DU 20 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00863
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00863 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00863
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 26/00863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00863 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBQH Minute n° 26/00113 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 26/00863
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00863
N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXX2 Nom du ressortissant : [D] [N] [N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, con
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