Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 26/00335
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAET MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M
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ca other ca_nimes n° 26/00335
CA Nimes, 14 avr. 2026, RG 26/00335
Ordonnance N°317 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J47U Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 avril 2026 [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_toulouse n° 26/00335
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 26/00335
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/337 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 09h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00335
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/00335
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UCI Minute : 26/00170 EM S.A. [Q] Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avoc
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ca other ca_metz n° 26/00335
CA Metz, 1 avr. 2026, RG 26/00335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/003
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 26/00335
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00335
N° RG 26/00335 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5RC MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00335 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5RC NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN à la SELAS D’AVOCATS ATCM à la SELARL T & L AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉR
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/00335
TJ 84007, 25 mars 2026, RG 26/00335
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKLK Minute N° : 26/00029 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] né le 04 Février 1987 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Loca
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00335
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE 24 MARS 2026 N° RG 26/00335 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2JH Code NAC : 50D AFFAIRE :, [A], [Z] C/ S.A.S. ALLIANCE ESDB Monsieur, [A], [Z], né le 08 Avril 1993 à, [Localité 1], demeurant chez Monsieur, [J], [Z]-, [Adresse 1] -,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00335
TJ 76351, 19 mars 2026, RG 26/00335
/ N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HETI Minute N°26/342 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 Mars 2026 pour notification à [Q] [V] contre signature d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00335
TJ 92050, 10 mars 2026, RG 26/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 MARS 2026 N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3EV6 N° de minute : SCI [Localité 1] FOUR B SMALL c/ S.A.R.L. CAP SECURITE, S.A.S. [Localité 1] ENERGIE VERTE, S.A.R.L. LS WORK, S.A. SNCF RESEAU, S.A. GRDF, S.A.S. ATLAS GEOTEC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00335
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00335 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZCN Numéro de minute :216/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zachar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00335
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00335
N° RC 26/00335 Minute n° 26/170 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [D] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Mars 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00335
TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 26/00335
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFBY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00335
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00335
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQC Copie conforme délivrée le 26 Février 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00335
TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 26/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00335 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYNF N° de Minute : 26/373 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [P] NOTIFICATION par courriel contre ré
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ca other ca_orleans n° 26/00335
CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 26/00335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 FEVRIER 2026 Minute N° 120/26 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLMT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00335
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00335
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00335 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZPH Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00335
TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 26/00335
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZQ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 janvier 2026 à 15 heures 15 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00335
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OAZ MINUTE:26/0101 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00335
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00335 - N° Portalis
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