Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00389
CA Toulouse, 28 avr. 2026, RG 26/00389
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/389 N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 13h Nous , V. MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_nimes n° 26/00389
CA Nimes, 23 avr. 2026, RG 26/00389
Ordonnance N°369 N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5JM Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 avril 2026 [V] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AVRIL 2026 Nous, Mme L. MALLET, Conseillère
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00389
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00389
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4F6 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00389 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4F6 NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DUCO-FABRY à la SELAS [Localité 1] SENTENAC & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00389
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00389
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00389 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I32M ORDONNANCE Rendue le 17 AVRIL 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa P
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ca other ca_metz n° 26/00389
CA Metz, 14 avr. 2026, RG 26/00389
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRN6 E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00389
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00389 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2ZC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [R] [D] [H] [S] épouse [D] C/ [F] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00389
TJ 54395, 13 avr. 2026, RG 26/00389
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00389 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00389
TJ 92050, 3 avr. 2026, RG 26/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3DPI N° de minute : [W] [I] c/ [G] [N] DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00389
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHSU MINUTE N° : S.D.C. IMMEUBLE CENTRAL [Adresse 1] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS c/ [C] [E] [N] [D], [Z] [V] [L] Copie certifiée conforme le : à : Me Julien SEMERIA Monsieur [C] [E] [N] [D]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00389
TJ 76351, 2 avr. 2026, RG 26/00389
/ N° RG 26/00389 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFBR Minute N°26/396 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 02 Avril 2026 [X] [B] Copie de la présente ordonnance a été notifiée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00389
TJ 67482, 25 mars 2026, RG 26/00389
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00389 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00389
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00389
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00389 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75B Le 17 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [A] conformém
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00389
TJ 13055, 15 mars 2026, RG 26/00389
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00389 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00389
TJ 60057, 13 mars 2026, RG 26/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00389 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZN5 Numéro minute : 247/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00389
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00389
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFYX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00389
TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WSN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 MARS 2026 MINUTE N° 26/00445 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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ca other ca_aix_provence n° 26/00389
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/00389
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 4 MARS 2026 N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIK Copie conforme délivrée le 04 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C
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ca other ca_versailles n° 26/00389
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 26/00389
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00389 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUSJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 28.01.2026 à :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00389
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00389 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00389
TJ 93008, 18 janv. 2026, RG 26/00389
COUR D’APPEL DE [Localité 5] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OLR MINUTE N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OLR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Janvier 20
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