Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00074
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 25/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 25/00074 N° Portalis DB2W-W-B7J-M4SD URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [X] Expéditions exécutoires à - URSSAF DE NORMANDIE - Me MECHANTEL - S.A.R.L. [X] DEMANDEUR URSSAF DE NORMANDIE 61 rue Pie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00073
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 25/00073 N° Portalis DB2W-W-B7J-M4SC URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [Q] Expéditions exécutoires à - URSSAF DE NORMANDIE - Me MECHANTEL - S.A.R.L. [Q] DEMANDEUR URSSAF DE NORMANDIE 61 rue Pie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00072
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 25/00072 N° Portalis DB2W-W-B7J-M4SA URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [S] Expéditions exécutoires à -URSSAF DE NORMANDIE - S.A.R.L. [S] - Me MECHANTEL DEMANDEUR URSSAF DE NORMANDIE 61 rue Pierr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00934
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 24/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 24/00934 N° Portalis DB2W-W-B7I-MXZK [C] [G] C/ CAF DE SEINE MARITIME Expéditions exécutoires à - [C] [G] - CAF DE SEINE MARITIME - [F] DEMANDEUR Madame [C] [G] 9 rue Angelbert Quesney Escalier 02
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00904
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 24/00904
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 24/00904 N° Portalis DB2W-W-B7I-MXGQ [N] [Y] [J] C/ CAF DE SEINE MARITIME Expéditions exécutoires à - [N] [Y] [J] - Me [B] - CAF DE SEINE MARITIME - [O] DEMANDEUR Madame [N] [Y] [J] née le 0
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj76540 n° 24/00861
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 24/00861
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 24/00861 N° Portalis DB2W-W-B7I-MWNH [K] [S] C/ CPAM DU HAVRE CPAM RED, intervenant volontaire Expéditions exécutoires à - [K] [S] - CPAM RED - CRRMP de Bretagne DEMANDEUR Monsieur [K] [S] 4 rue
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj76540 n° 20/00683
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 20/00683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 20/00683 N° Portalis DB2W-W-B7E-KS3G [P] [O] [F] [O] C/ Société RENAULT FIVA CPAM R.E.D. Expéditions exécutoires à - [P] [O] - [F] [O] - Me QUINQUIS - Société RENAULT - Me POTIER - CPAM R.E.D. - FIVA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00766
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00766 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIXA ------------------------------- [U] [R] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE ------------------------------- Expédition exécutoire à - Expédition certifiée c
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76540 n° 25/00761
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT KA / SL N° RG 25/00761 N° Portalis DB2W-W-B7J-NITV 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte AFFAIRE : S.A.S. OMS SYNERGIE, pour son établissement situé à PETIT COURONNE C/ URSSAF DE NORMANDI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02187
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/02187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02187 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBI DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 27 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. ESH “LE FOYER STE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03819
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 24/03819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 24/03819 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MU2D 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/03449
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 24/03449
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 24/03449 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTQJ 54D Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage 0A Sans pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03299
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 24/03299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 24/03299 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUFE 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/03938
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 23/03938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/03938 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEPR 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 2E Demande de réinscription
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/01700
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 22/01700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 22/01700 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LKIP 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 18/00094
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 18/00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 18/00094 - N° Portalis DB2W-W-B7C-JIZJ (RG n° 23/00403 joint) 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 26/00128
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 26/00128
DOSSIER N° RG 26/00128 N° Portalis DB2W-W-B7K-NSEO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [E] [S] 257 Chemin du Val Port
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01886
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01886
DOSSIER N° RG 25/01886 N° Portalis DB2W-W-B7J-NMPS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [G] [U] 22 résidence le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01824
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01824
DOSSIER N° RG 25/01824 N° Portalis DB2W-W-B7J-NL6O JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01722
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/01722
DOSSIER N° RG 25/01722 N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [C] [M] 4 Chemin de Bourguerue
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