Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00458 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00458

    TJ 50129, 27 avr. 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00458 N° Portalis DBY5-W-B7J-C266 Jugement du 27 Avril 2026 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SBCMJ C/ S.A.R.L. L’UNION JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f112eecdc6046d47e2e675
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00458

    TJ 97120, 24 avr. 2026, RG 25/00458

    N° RG 25/00458 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FM5R DU 24 Avril 2026 AFFAIRE : S.A.S. APPUI AUX PROJETS TERRITORIAUX ET EUROPEENS C/ CAISSE GENERALE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Amela ARDANUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 24 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef4434cdc6046d47b3fef4
  • tj Autre décision avant dire droit tj71270 n° 25/00458

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/00458

    minute n°: N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BD Code : 53B S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD c/ [M] [H] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX - Me Leslie BORDIGNON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd319acdc6046d471e8abf
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj53130 n° 25/00458

    TJ 53130, 2 avr. 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEAV Minute n° 26/00041 J U G E M E N T du 02 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [J] [V] [Z] [H] née le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4c1dcdc6046d47e0c696
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00458

    TJ 63113, 2 avr. 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD2U NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 S.C.I. VENUS Représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee8decdc6046d47e99bd1
  • ca other ca_angers n° 25/00458

    CA Angers, 31 mars 2026, RG 25/00458

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00458 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOHO Arrêt du 15 Janvier 2025 Cour de Cassation de [Localité 2] N° K23-19.835 Arrêt du 13 Juin 2023 Cour d'Appel de RENNES RG N°21/2923 Jugement du 03 Mai 2021 Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccbadacdc6046d47b40d10
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97120 n° 25/00458

    TJ 97120, 27 mars 2026, RG 25/00458

    Ordonnance de référé du 27 Mars 2026 - N° RG 25/00458 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPXS Page sur Ordonnance du : 27 mars 2026 AFFAIRE : [S] [K] C/ LA SOCIÉTÉ ANTILLAISE GESTION IMMOBIL TRANSACTION (AGIT) Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Nadia BOUCHER SELARL LEXINDIES AVOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6e06ecdc6046d4793b70f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00458

    TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/00458

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ3N Minute n° 200/2026 JUGEMENT du 26 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9224acdc6046d472d74c1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00458

    TJ 34032, 23 mars 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] MINUTE N° 26/188 AFFAIRE N° RG 25/00458 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SPT Jugement Rendu le 23 Mars 2026 DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL, [1] dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a54fcdc6046d47b20aab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00458

    TJ 14118, 19 mars 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00458 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLXI Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mars 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd2bb1cdc6046d4750db46
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj11262 n° 25/00458

    TJ 11262, 16 mars 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00458 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DMJA AFFAIRE : S.A. MARCOU HABITAT C/ , [J], [D] épouse, [I],, [X], [I] ☒ Copie exécutoire délivrée le Me Pauline PEREZ à : ☒ Copie à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19ec3cdc6046d47b18af4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00458

    TJ 57672, 13 mars 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D54C Minute : 26/188 JUGEMENT Du :13 Mars 2026 , [Z], [P] C/ , [T], [G], [W], [K] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3076dcdc6046d47d22544
  • tj Se déclare incompétent tj02722 n° 25/00458

    TJ 02722, 10 mars 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00458 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CT7S N° minute : JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6ff4fcdc6046d47395475
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00458

    TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00458 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDV MINUTE N° : 26/00433 S.A. COFIDIS c/ [Y] [P], [E] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me HKH AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96e3acdc6046d47d0e3a7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00458

    TJ 36044, 5 mars 2026, RG 25/00458

    N° RG 25/00458 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBFP / N° RG 25/00458 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBFP N° MINUTE : 26/00032 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX Annexe [G] [I] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Mars 2026 statuant sur une demande en vérification de créance ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab76c5cdc6046d47c88ff7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00458

    TJ 74281, 3 mars 2026, RG 25/00458

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG67 Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69af758bcdc6046d47186abe
  • ca other ca_rennes n° 25/00458

    CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/00458

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 15 N° RG 25/00458 N° Portalis DBVL-V-B7J-VSFB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 FEVRIER 2026 Le vingt quatr

    Lire la décision → Vérifier la source 699e91c1cdc6046d47a6a05e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00458

    TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/00458

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 février 2026 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML2P COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 6999237dcdc6046d472f2252
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00458

    TJ 21231, 13 févr. 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00458 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6KH GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [L] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ccb95cdc6046d473c161b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00458

    TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 25/00458

    Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 13 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUER AFFAIRE : [F] [X] c/ S.A.S. PARTEDIS BOIS MATERIAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [X] né le 21 Août 1977 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa893cdc6046d47472290

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1