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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00199

    TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 26/00199

    RE F E R E N° Du 24 Avril 2026 N° RG 26/00199 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBGG 50D c par le RPVA le à Me Pierre BEAUVOIS, Me Axel DE VILLARTAY - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Pierre BEAUVOIS, Me Axel DE VILLARTAY

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  • ca other ca_rennes n° 26/00199

    CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00199

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/50 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président

    Lire la décision → Vérifier la source 69e311c2cdc6046d47a75958
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00199

    TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00199 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MM5 RG INITIAL : 25/363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL - COMMUNE DE [Localité 1] [Adr

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00199

    TJ 02408, 10 avr. 2026, RG 26/00199

    N° RG 26/00199 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVL AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de A

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd6029cdc6046d4721fd89
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00199

    TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00199

    N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Minute n° 26/00175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona Z

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97fffcdc6046d47d258e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00199

    TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00199

    DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O66C Code NAC : 70C S.A.S. ICF NOVEDIS C/ Madame [U] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00199

    TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 26/00199

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00199 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXLA Madame [A] [R] Le 8 avril 2026 à 11H00 Minute n°2026/198 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate d

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00199

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZLH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [G] [E] [R] [N] épouse [E] représentée par CAPITAL CONSEIL IMMOBILIER C/ [T] [P] Expédition rev

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57c27cdc6046d47734e12
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00199

    TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00199

    N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SARL HALT AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00199

    TJ 77288, 3 avr. 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGQZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2004 C/ Madame [U] [H] Monsieur [Q] [D

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00199

    TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUU4 Ordonnance du 03 Avril 2026 à 14h00 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00199

    TJ 10387, 2 avr. 2026, RG 26/00199

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 2 avril 2026. Le magistrat

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00199

    CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00199

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5X Chambre 1-2 Affaire : Mme [X] [M] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [C] [Z] Mme [F

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  • ca other ca_paris n° 26/00199

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/00199

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n°199, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00199 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6MT Décision déférée

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  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00199

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00199

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L2Y Date du Recours : 29 décembre 2025 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Invalidité au 11/04/2025 TI entre 50 et 79% R

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6f91cdc6046d47c7c482
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00199

    TJ 91228, 27 mars 2026, RG 26/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 mars 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUGN PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JU

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00199

    TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JESI Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, j

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c03dcdc6046d4718a344
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00199

    TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00199 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKA N° Minute : 26/00159 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5aca7cdc6046d4716e03a
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj08105 n° 26/00199

    TJ 08105, 26 mars 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 26/00199 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EXME ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 26 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isab

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00199

    TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IHI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 MINUTE N° 26/00545 ---------------- Nous,Madame Aliénor CORON, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c585e4cdc6046d4713c84b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1