Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00111 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00111

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5X2 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [W] [D], [A] [P] épouse [D] MINUTE N° : 26/00188 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912aecdc6046d479a5187
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00111

    TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00111

    Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KYV Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] C/ [E], [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24a2bcdc6046d470043b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00111

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 26/00111

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M26Q AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT C/ [F], [F] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme aux défendeu

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d295cdc6046d47251671
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00111

    TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI5M AFFAIRE : S.A. HALPADES / [J] [W], [E] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d01bcdc6046d470ede26
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00111

    TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 26/00111

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. [Adresse 1] c/ [V] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6YV Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, Expédi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea753bcdc6046d474c996c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00111

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PJA Minute : 2026/ Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12d0fcdc6046d477cd7c4
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81004 n° 26/00111

    TJ 81004, 13 avr. 2026, RG 26/00111

    DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIJ5 JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 NAC : 48A AFFAIRE : [P] [U] C/ [B] [Q], S.A. [1], [L] [J], SIP TARN ET GARONNE, SAS [2], [3] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Stéphanie MARC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae559cdc6046d470fc924
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00111

    TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 26/00111

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDB2 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9874dcdc6046d47d2dc69
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00111

    TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00111

    DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6RA Code NAC : 82C Monsieur [A] [K] Madame [S] [K] C/ S.C.P. ANGEL-HAZANE-[U] S.A.S. SMABTP en qualité d’assureur de la société GROUPE NC S.A.S. [Y] Société MAAF ASSURANCES, assureur de la société [Y] Maître [Z] [W] [Q] ès

    Lire la décision → Vérifier la source 69d970f8cdc6046d47d11622
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00111

    TJ 12202, 10 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/111- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [U] [Z] ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives o

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9608bcdc6046d47cfd52b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00111

    TJ 61001, 8 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JB Minute n° : 26/111 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Ps

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69fb5cdc6046d478ec140
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00111

    TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 26/00111

    DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZU2 AFFAIRE : [J] [S] C/ [V] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57566cdc6046d4772cac4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00111

    TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00111

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 25 mars 2026 Requête n° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2H-W-B7K-326I PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00df5cdc6046d47056a55
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00111

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02.04.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00111 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYA N° MINUTE : 26/00002 JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [U], demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec125cdc6046d47e6904d
  • tj Réouverture des débats tj06088 n° 26/00111

    TJ 06088, 31 mars 2026, RG 26/00111

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6E4 du 31 Mars 2026 affaire : [E] [Z] c/ Compagnie d’assurance MAIF ASSURANCES, S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD, Organisme CPAM DES AL

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc29b0cdc6046d47a8943b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 26/00111

    TJ 54099, 30 mars 2026, RG 26/00111

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSXM

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceda13cdc6046d47e86a61
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00111

    TJ 51108, 27 mars 2026, RG 26/00111

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00111 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4LD Société NOV’HABITAT C/ [B] [R] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL CT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf0454cdc6046d47eb846d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00111

    TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00267 N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXQT AFFAIRE : S.C.I. PUISSANCE 7, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 828 178 632, prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité au dit siège.

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceeadccdc6046d47e9c65f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00111

    TJ 87085, 20 mars 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTIM Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 69c199dacdc6046d47b118a7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00111

    TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00111

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Mars 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3XH DEMANDEURS Madame [K] [A] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf01f2cdc6046d47eb5e2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1