Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00164
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00164
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3THN AFFAIRE : [V] [K] C/ [Z] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00164
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° [H], [H] c/ [K] DU 28 Avril 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7DE - Exécutoire le : à Me REDON-REY Valérie - copie certifiée conf
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00164
TJ 28085, 28 avr. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer N° RG 26/00164 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3JL Minute : Patient : M. [S] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 28 Avril 2026 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA POURSUITE D'UNE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00164
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 26/00164
MINUTE ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEV5 AFFAIRE : [E] [V] [C] C/ S.A.R.L. SHAWARMA TAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DE
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ca other ca_montpellier n° 26/00164
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ7 O R D O N N A N C E N° 2026 - 168 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00164
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE RENNES N° 40/2026 - N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00164
TJ 42187, 2 avr. 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRHJ MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [H] [L] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00164
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGK Minute : 26/00264 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [N] [Z] EPOUSE [H], [F] [H] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [N] [
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00164
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LOY Date du Recours : 29 décembre 2025 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 19/09/2025 : sollicite l’a
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ca annulation ca_grenoble n° 26/00164
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M37N N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 31 MARS 2026 Appel d'un jugement (N° R.G 25/00121)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00164
TJ 87085, 23 mars 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUGO Ordonnance du 23 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00164
TJ 37261, 17 mars 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KALE Affaire : Monsieur [V] [B] Le 17 Mars 2026, Nous, C. LAGARRIGU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00164
TJ 57631, 11 mars 2026, RG 26/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PV Rang n° 26/207 ORDONNANCE du 11 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00164
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4S N° Minute : 26/00132 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00164
CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO3S Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/ M022 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [B] [H] Appelante C/ Association [1] ATELIERS DU [Y] [Localité 2] Inti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00164
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00164
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOFJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00164
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00164
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIC CODE NAC : 72Z - 0A AFFAIRE : S.D.C. DE L ‘IMMEUBLE 132 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 94140 ALFORTVILLE C/ [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE J
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ca other ca_toulouse n° 26/00164
CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/165 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK73 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 février 2026 à 14h00 Nous E. VET Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour conn
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00164
TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPDO MINUTE : 26/00101 ORDONNANCE rendue le 24 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_nimes n° 26/00164
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 26/00164
Ordonnance N°155 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LH Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 février 2026 [C] C/ [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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