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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2440 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 22/02731

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00158 N° RG 22/02731 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVBR OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [P] / [S] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eed9cdc6046d4797cd84
  • tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 22/02780

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02780

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00157 N° RG 22/02780 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVLW OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [K] / [Q] COMPOSITION D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eed1cdc6046d4797cd2b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/00009

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/00009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00156 N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVPU OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [X] / [P] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eecdcdc6046d4797ccda
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/00078

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00155 N° RG 23/00078 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EVIV OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Z] / [L] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eec6cdc6046d4797cc85
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/02122

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/02122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00153 N° RG 23/02122 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2DK OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] / [J] COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eec0cdc6046d4797cbf7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/02622

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/02622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00152 N° RG 23/02622 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EZBZ OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [O] / [O] COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eebacdc6046d4797cba7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 24/00210

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00151 N° RG 24/00210 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E4T4 OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Y] / [E] COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eeb3cdc6046d4797cb52
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 24/00823

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/00823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00150 N° RG 24/00823 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E5U2 OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Q] / [S] COMPOSITION DU

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 24/02581

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/02581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00149 N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBDN OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [A] / [D] COMPOSITION DU

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 22/00248

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/00248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00148 N° RG 22/00248 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EPW2 OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [F] / [M] COMPOSITION D

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 22/02067

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00147 N° RG 22/02067 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ET7T OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [R] / [U] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee9ccdc6046d4797c9bc
  • tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 23/00063

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/00063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00146 N° RG 23/00063 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EU72 OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Q] / [O] COMPOSITION

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/00630

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/00630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00144 N° RG 23/00630 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EXEW OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] / [M] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee90cdc6046d4797c912
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/00700

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/00700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00143 N° RG 23/00700 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EXBG OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [U] / [T] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee8acdc6046d4797c8bc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 23/00787

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/00787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00142 N° RG 23/00787 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EXCV OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Z] / [R] [W] COMPOSIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee83cdc6046d4797c828
  • tj Prononce le divorce pour faute tj74281 n° 23/01200

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/01200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00141 N° RG 23/01200 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EWWN OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [M] / [Y] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee7fcdc6046d4797c7de
  • tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 23/01427

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/01427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00140 N° RG 23/01427 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EY4S OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [I] / [H] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee78cdc6046d4797c785
  • tj Prononce le divorce pour faute tj74281 n° 23/01549

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/01549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00139 N° RG 23/01549 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EY5M OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [R] / [U] COMPOSITION

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj74281 n° 23/02096

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 23/02096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00138 N° RG 23/02096 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2PE OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [O] / [O] COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ee6ccdc6046d4797c692
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 24/00132

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/00132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00137 N° RG 24/00132 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E4MT OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] / [I] COMPOSITION

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1