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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2508 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00052

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00052

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50 Juge des contentieux de la protection [Localité 2], le 23 avril 2026 Madame [M] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] AFFAIRE : N° RG 26/00052 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNON S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e9bcdc6046d47aed902
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00029

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00029

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMW MINUTE N° : 26/00068 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e2ecdc6046d47aecdc9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00030

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50 [Localité 2], le 23 avril 2026 Monsieur [P] [R] [Adresse 3] [Localité 3] ([Etablissement 1]) AFFAIRE : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMY S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e2acdc6046d47aecd83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00031

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00031

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMZ MINUTE N° : 26/00066 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e28cdc6046d47aecd6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00053

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00053

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNOO MINUTE N° : 26/00065 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e0bcdc6046d47aeca1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00075

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2R MINUTE N° : 26/00075 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dddcdc6046d47aebf52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00079

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOT5 MINUTE N° : 26/00074 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1ddacdc6046d47aebcc5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00080

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00080

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOT6 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOT6 MINUTE N° : 26/00073 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dd7cdc6046d47aebc0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00066

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNR3 MINUTE N° : 26/00093 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc75cdc6046d47921343
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00064

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNRZ MINUTE N° : 26/00092 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc71cdc6046d4792132e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00065

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00065

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNR2 MINUTE N° : 26/00091 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc6ecdc6046d479212da
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNED MINUTE N° : 26/00090 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc6bcdc6046d479212ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00728

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 25/00728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HME4 MINUTE N° : 26/00089 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc68cdc6046d47921283
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00709

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 25/00709

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50 Juge des contentieux de la protection [Localité 2], le 28 avril 2026 Madame [M] [Y] [F] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 4]) AFFAIRE : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc64cdc6046d47921232
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00002

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEB MINUTE N° : 26/00087 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc62cdc6046d4792121f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00068

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYE MINUTE N° : 26/00086 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc5fcdc6046d479211d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00076

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00076

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN6O MINUTE N° : 26/00085 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc5ccdc6046d47921193
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00077

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN6P MINUTE N° : 26/00084 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc58cdc6046d47921143
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00026

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00026

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMS - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMS MINUTE N° : 26/00083 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc55cdc6046d479210fc
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00071

    TJ 97411, 29 avr. 2026, RG 25/00071

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00071 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7ZY N° MINUTE 26/00361 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0440a9cdc6046d4791c4b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1