Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01237
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/01237
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01237 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBZI JUGEMENT 30 Avril 2026 Minute S.A. [Z] C/ [N] [Y] [J] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvier 2026, sous la présidence de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/01236
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/01236
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01236 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBYS JUGEMENT 30 Avril 2026 Minute: Société CAISSE DE [Localité 2] D'[Localité 3] C/ [S] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01145
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/01145
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBJC JUGEMENT 30 avril 2026 Minute S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT C/ [Y] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvier 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/00763
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00763 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7IF JUGEMENT 30 Avril 2026 Minute S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARTOIS-HABITAT C/ [Z] [U], [K] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publiqu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00587
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/00587
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00587 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6HE JUGEMENT 30 Avril 2026 Minute S.A. CREDIPAR C/ [W] [Q] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvier 2026, sous la présidence de Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00410
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5DC JUGEMENT 30 avril 2026 Minute [W] [J] [Y] [O], [I] [B] C/ [Q] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvier 2026, sous la présid
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00065
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZOX JUGEMENT 30 Avril 2026 Minute [X] [E] C/ Société MILLESIME AUTO 62, S.A.S. CT FALZONE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvier
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 25/00837
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 25/00837
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00837 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA7B DÉSISTEMENT Du : 27 avril 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 25/00406
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 25/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00406 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6KP DÉSISTEMENT Du : 27 avril 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 24/00035
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 24/00035
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00035 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ETTZ DÉSISTEMENT Du : 27 avril 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00218
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEI6 JUGEMENT 27 Avril 2026 Minute [J] [X] C/ [W] [K] JUGEMENT du 27 avril 2026 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Demandeur : M. [J] [X] né le 15 Novembre 1983 à [Localité
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj62041 n° 24/00040
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 24/00040
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'[Localité 1] N° RG 24/00040 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-E2PR JUGEMENT Minute DU : 27 Avril 2026 [V] [C] [P] [Q] épouse [M] C/ [F] [L], [K] [L] Notification aux parties par L.R.A.R JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal paritaire des
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tj Sursis à statuer tj62041 n° 25/00018
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 25/00018
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'[Localité 1] N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6IM JUGEMENT Minute: DU : 27 Avril 2026 [N] [W] veuve [J], [T] [F] [Z] [J] C/ [U] [K] [I] [Y] Notification aux parties par L.R.A.R JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal pari
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00044
TJ 62041, 27 avr. 2026, RG 24/00044
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'[Localité 1] N° RG 24/00044 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2P3 JUGEMENT Minute: DU : 27 Avril 2026 [Q] [H] [A] [Z] C/ [Y] [T] [P] épouse [I] Notification aux parties par L.R.A.R JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal paritaire des ba
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01433
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01433
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01433 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC7O JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute [L] [P], [X] [P] C/ [H] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2026, sous la présidence de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00362
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 24/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00362 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2IT JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute [Y] [D] C/ S.A.R.L. ENR DISTRIBUTION, S.A.R.L. VGP JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2026,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01185
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01185
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01185 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQP JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [A] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj62041 n° 25/00034
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'ARRAS N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7QD JUGEMENT Minute DU : 24 Avril 2026 [P] [R] C/ [L] [C], [B] [C], [E] [O] épouse [C], [Z] [C] épouse [S] Notification aux parties par L.R.A.R JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00002
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/00002
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'[Localité 1] N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3HT JUGEMENT Minute: DU : 24 Avril 2026 [K] [H] épouse [V] C/ [I] [M], [P] [M], [W] [M], [R] [M] Notification aux parties par L.R.A.R JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00001
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/00001
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'ARRAS N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3HS JUGEMENT Minute: DU : 24 Avril 2026 [G] [K] épouse [H] C/ [B] [V], [Y] [V], [Z] [V], [A] [V] Notification aux parties par L.R.A.R JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal paritair
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