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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2390 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2026F00004

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective : 2025RJ351 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : LHERMITE EQUIPEMEN

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  • tcom 2801 n° 2025F01759

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2025F01759

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1759 Numéro de Procédure collective : 2025RJ345 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Laboratoires [L

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  • tcom 2801 n° 2025F01755

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2025F01755

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1755 Numéro de Procédure collective : 2025RJ338 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : ANJE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numér

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  • tcom 2801 n° 2025F01596

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2025F01596

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective : 2026RJ155 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] r

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  • tcom 2801 n° 2025F01460

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2025F01460

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1460 Numéro de Procédure collective : 2025RJ348 JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [H] [S] [Adresse

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  • tcom 2801 n° 2025F01152

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2025F01152

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1152 Numéro de Procédure collective : 2026RJ154 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] r

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  • tcom 2801 n° 2026F00638

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00638

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F638 Numéro de Procédure collective : 2026RJ157 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Critical Brebis SARL [Adresse 1] [L

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  • tcom 2801 n° 2026F00636

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F636 Numéro de Procédure collective : 2026RJ150 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : APS Consulting SAS [Adresse 1] [Loc

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  • tcom 2801 n° 2026J00014

    T. com. 2801, 29 avr. 2026, n° 2026J00014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 310 880 315 au RCS de SAINT ETIENNE, DEMANDEUR -

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  • tcom 2801 n° 2025J00153

    T. com. 2801, 29 avr. 2026, n° 2025J00153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 752 419 424 au RCS de CHARTRES, DEMANDEUR - représentée par Maître GAILLARD

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  • tcom 2801 n° 2025J00136

    T. com. 2801, 29 avr. 2026, n° 2025J00136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS GHT9 [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 538 567 827 au RCS de TOULOUSE, DEMANDEUR - représentée par Maître Emmanuel T

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  • tcom 2801 n° 2024J00249

    T. com. 2801, 29 avr. 2026, n° 2024J00249

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 549 800 373 au RCS de VERSAILLES, DEMANDEUR - représenté

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  • tcom 2801 n° 2024J00240

    T. com. 2801, 29 avr. 2026, n° 2024J00240

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL MEDISET [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 489 845 008 au RCS de [Localité 2], * SELARL JPAJ

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  • tcom 2801 n° 2026J00045

    T. com. 2801, 28 avr. 2026, n° 2026J00045

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * WAAT SAS [Adresse 1], RCS de [Localité 1] numéro 840 227 060, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [F] – Avocat au Barreau de Paris, demeurant au [Adresse 2] Maître RAKOTO

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  • tcom 2801 n° 2026F00484

    T. com. 2801, 27 avr. 2026, n° 2026F00484

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION D'ALIENER DEBITEUR : [Y] ENVIRONNEMENT SAR

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  • tcom 2801 n° 2026F00560

    T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00560

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F560 Numéro de Procédure collective : 2026RJ141 OUVERTURE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNE

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  • tcom 2801 n° 2026F00534

    T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00534

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F534 Numéro de Procédure collective : 2026RJ140 OUVERTURE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNE

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  • tcom 2801 n° 2026F00479

    T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00479

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350 JUGEMENT ARRET DE PLAN PAR CESSION DEBITEUR: PHARMACIE DU PLATEAU SELARL [A

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  • tcom 2801 n° 2026F00480

    T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00480

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 jugement DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F480 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUI

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  • tcom 2801 n° 2026F00407

    T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL PJA représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e3d6acdc6046d473e75bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1