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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00716

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHAU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Monsieur [C] [X] Madame [N] [X] C/ Monsieur [Y] [G] [P] Copi

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00716

    TJ 31555, 9 avr. 2026, RG 26/00716

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00716

    TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00716

    TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00716 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4P7 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00716 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4P7 N° minute : 26/112 ORDONNANCE STATUANT SUR U

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00716

    TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00716

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35WR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mars 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anas

    Lire la décision → Vérifier la source 69a74e42cdc6046d476941eb
  • ca other ca_paris n° 26/00716

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00716

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00716 - N° Portalis

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00716

    TJ 77284, 7 févr. 2026, RG 26/00716

    - N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJN - M. [U] [W] Ordonnance du 07 février 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

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  • ca other ca_lyon n° 26/00716

    CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00716

    N° RG 26/00716 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXP6 Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1