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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00016

    TJ 86194, 30 avr. 2026, RG 26/00016

    5AA Minute N° N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5MF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 30 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd5b4cdc6046d473ce301
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00016

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00016

    MINUTE N° 26/00169 DOSSIER : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société FULL IMMO 8 rue Gaspard Monge 13200 ARLES représentée par Me Elodie ROSENZWEIG, av

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba2b1cdc6046d47d7aa32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00016

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00016

    Minute n° N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DJ JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [K] [O] munie d'un mandat écrit DÉFENDEURS : Madame [V] [P], d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913ddcdc6046d479a6783
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00016

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00016

    DOSSIER N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WI7 Jugement du 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [F] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à Me DE FILIPPIS (T.218) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a140cdc6046d47212895
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00016

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R E F E R E rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5VN DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. OPAC DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbae00cdc6046d47d8881c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 26/00016

    TJ 68224, 28 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JS66 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 28 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [R] [H] d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f272c1cdc6046d47035724
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00016

    TJ 92050, 27 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 AVRIL 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3LZN N° de minute : S.C.I. PARBOX c/ Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS, Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b80ccdc6046d4722d616
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00016

    TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00016

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NRF JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [G] [I] [V] [O] C/ [K] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc163cdc6046d473b45e6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00016

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00016

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJIW N° minute : 26/00127 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [B] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0229efcdc6046d4766a100
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00016

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 26/00016

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZWU AFFAIRE : S.A. [Localité 1] HABITAT C/ [V] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d242cdc6046d47250e49
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00016

    TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 26/00016 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAN 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7cb1ccdc6046d470e89c0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00016

    TJ 39300, 21 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Mise à disposition du 21 Avril 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5XJ Suivant Assignation - procédure au fond du 25 Novembre 2025, déposée le 19 Janvier 2026 code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c7cfcdc6046d470e4c68
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00016

    TJ 38544, 20 avr. 2026, RG 26/00016

    MINUTE N° : 2026 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBA NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309531cdc6046d476fe731
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00016

    TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00016

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WNS Minute 26/: du : 17/04/2026 JUGEMENT [N] [W] C/ SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie,

    Lire la décision → Vérifier la source 69efafc3cdc6046d47c17a2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00016

    TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00016 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUWS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Avril 2026 E.P.I.C. [I] HABITAT C/ [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2aa7bcdc6046d479f905e
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00016

    TJ 91228, 17 avr. 2026, RG 26/00016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 avril 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-ROKR PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29dd2cdc6046d479e8ff3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00016

    TJ 40088, 16 avr. 2026, RG 26/00016

    N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKAH REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27c7ccdc6046d479c1974
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00016

    TJ 51108, 14 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4M6 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le quatorze Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 69e00a96cdc6046d47613037
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00016

    TJ 41018, 14 avr. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I. DES REMPARTS/S.A.S. PROXI HOTELS Ordonnance du : 14 Avril 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E6T4 Minute N° 26/00087 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le quatorze Avril deux mil vingt six Par Stéphanie FORET, Vice-Président, Assistée lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe8afcdc6046d475e9ffe
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00016

    TJ 17300, 14 avr. 2026, RG 26/00016

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Alexey BILYACHENKO 120 - Maître Véronique CASTEL 17 - Maître Marie-Anne BUSSIERES 111 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb834cdc6046d473fdc69

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1