Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2511 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00908

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00908

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00908 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e31cdc6046d47aece1e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00967

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00967

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKVT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : - [A], [V] [R] - [P] [Q] [D] - [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Philippe BARRE COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1de8cdc6046d47aec5f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00906

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00906

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00906 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3N MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1de4cdc6046d47aec349
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00905

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00905

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00905 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3L MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [C] [S] [J] [U] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1de0cdc6046d47aec1de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00855

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00855

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00855 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJOV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [T] [O] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dd0cdc6046d47aebb6c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00723

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00723

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIB4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [I] [B] [A] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dcccdc6046d47aebb54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00721

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00721 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIB2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [Q] [U] [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dc9cdc6046d47aebafd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00719

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00719

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00719 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIBY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dc5cdc6046d47aebab6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00999

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00999 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : SCCV LE MANDARIN Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me [Localité 1] JUNQUA-[Localité 2] (via t

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1db7cdc6046d47aeb996
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00988

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00988 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLEQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : SCI SODEMA Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1db4cdc6046d47aeb979
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00965

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00965

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKQN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [M], [K] [R] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] D

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dadcdc6046d47aeb8da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00885

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00885

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00885 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJUY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [Z] [Q] [U] [R] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1da5cdc6046d47aeb875
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02914

    TJ 97416, 4 mai 2026, RG 25/02914

    N° RG 25/02914 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGSQ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 04 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge u

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cd54cdc6046d47922396
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/02141

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/02141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/02141 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDWM NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 04 Mai 2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAP

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc49cdc6046d4792104e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00077

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/00077 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5UH NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 04 Mai 2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAP

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc46cdc6046d47920ff8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00803

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00803 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOHF NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE La SOCIETE CREDIT LOGEMENT, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc42cdc6046d47920fb6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00523

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00523

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00523 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOJX NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE ( ADIE) Numéro SIRET 352 21

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc3fcdc6046d47920fa2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00515

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00515

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00515 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOAC NAC : 54C JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE SARL ARTCADE ARCHITECTURE Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le numéro B 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc3ccdc6046d47920f39
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00227

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNBS NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRORIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc37cdc6046d47920ee3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLYJ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Immatriculée au RCS de [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc33cdc6046d47920e9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1