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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00832

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 26/00832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 30 Avril 2026 RG N° : N° RG 26/00832 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPU7 Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [E] [Y] contre Association ACTION SOCIALE FINANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c39fcdc6046d4723c52d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00832

    TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/00832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/04/2026 à : Monsieur [S] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : M. [Q] [A] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00832 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5BJ N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2513ecdc6046d4700c67c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00832

    TJ 31555, 25 avr. 2026, RG 26/00832

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00832 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDSR Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame LERMIGNY Dossier n° N° RG 26/00832 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDSR ORDONNANCE STATUA

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd902cdc6046d47c4a2d7
  • ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/00832

    CA Grenoble, 21 avr. 2026, RG 26/00832

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 21 avril 2026 N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5MH Affaire rendue le : 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR - déclaration d'appel du 19 février 2026 M. [C] [S] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85de9cdc6046d47195844
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00832

    TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 26/00832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00832 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5OY N° de Minute : 26/706 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépiss

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  • ca other ca_rennes n° 26/00832

    CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00832

    CHAMBRE : 1ère chambre B R.G. : N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de la saisine : 30 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37d9acdc6046d47db87d4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00832

    TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00832

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00832 - N° Portalis DB2H-W-B7K-365A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mars 2026 à 15 heures 05 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b33985cdc6046d4777769d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00832

    CA Paris, 16 févr. 2026, RG 26/00832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00832 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69940765cdc6046d47a6b069
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00832

    TJ 77284, 13 févr. 2026, RG 26/00832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Février 2026 Dossier N° RG 26/00832 - N°

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  • ca other ca_versailles n° 26/00832

    CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 26/00832

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00832 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUO Du 10 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLA

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1