Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj70550 n° 25/00479
TJ 70550, 4 mai 2026, RG 25/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00479 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFXO AFFAIRE [G] [Y] C/ [N] [M] J U G E M E N T RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 04 MAI 2026 par le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX, Greffier : Murielle MOINE DEMAN
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj40088 n° 25/00479
TJ 40088, 21 avr. 2026, RG 25/00479
N° RG 25/00479 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIJT REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00479
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 25/00479
MINUTE N° N° RG 25/00479 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAA5 Société FRANFINANCE C/ Monsieur [Z] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : Société FR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00479
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00479
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ65 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2] comparant PAR
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ca other ca_bastia n° 25/00479
CA Bastia, 1 avr. 2026, RG 25/00479
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLP5 Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le 09 juillet 2025 RG N° 24/000
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00479
TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/00479
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2CC Minute n° 190/2026 JUGEMENT du 26 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00479
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/00479
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Paul HERHARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 25/00479
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 25/00479
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 06 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00479 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUH3 AFFAIRE : [X] [B] c/ S.A.R.L. [N] [F] En la personne de son représentant légal TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [B], dem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00479
TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00479
JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQOE AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [O] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En présen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00479
TJ 51454, 4 mars 2026, RG 25/00479
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Mars 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG4E Nature affaire : 54G MI n°26/79 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors
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ca other ca_paris n° 25/00479
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 25/00479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00479 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU44 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 201
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ca other ca_lyon n° 25/00479
CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 25/00479
N° R.G. Cour : N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEBL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 Février 2026 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [C] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant (dispensé
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00479
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00479
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00479 - N° Portalis DB22-W-B7J-TASN 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires JUGEMENT du 20 Fév
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ca other ca_nancy n° 25/00479
CA Nancy, 20 févr. 2026, RG 25/00479
ARRET N° DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQQD LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 19 septembre 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] (21/00456)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00479
TJ 21231, 13 févr. 2026, RG 25/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : 25/00479 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WU M. [A] [K] Mme [P] [M] épouse [K] C/ M. [Q] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2026 DEMANDEURS : M. [A]
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ca other ca_amiens n° 25/00479
CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/00479
ARRET N° [H] C/ UNEDIC [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [2] copie exécutoire le 12 février 2026 à Me RACLE-GANDILLET Me DELVALLEZ Selarl [1] COUR D'APPEL D'AMIENS
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tj Réouverture des débats tj56260 n° 25/00479
TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00479
R.G. N° 25/00479. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2GR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 25/00479
TJ 08105, 12 févr. 2026, RG 25/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] *** Service du Juge de l’Exécution JUGEMENT du 12 Février 2026 Minute n° Code NAC 78F A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 12 février 2026, par Samira GOURINE, Vice-Présidente exerçant les fonctions de Juge de l’exécution au Tribunal Judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00479
TJ 44184, 11 févr. 2026, RG 25/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00479 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRN2 Minute : 26/00130 JUGEMENT DU 11 Février 2026 AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [Q] [F] Copies certifiées conformes Maître [B] [D] Me Laëtitia SI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00479
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00479
Minute : 26/00024 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIHX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Association POLE DES METIERS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. MOAL, président et Mme LE GUERN
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