Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00277
TJ 01053, 4 mai 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMK3 N° Minute : 26/00230 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00277
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWG AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [L] [Y] délivrées le JUGEMENT RENDU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00277
TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/00277
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Mme Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégea
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00277
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00277
DU 21 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGE2 Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00277
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00277
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWPT Minute n° 26/00181 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWPT Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [W] [V]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00277
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00277
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY à Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00277
TJ 49007, 3 avr. 2026, RG 26/00277
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQ4 Minute : 26/277 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00277
TJ 72181, 26 mars 2026, RG 26/00277
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I22M ORDONNANCE Rendue le 26 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00277
TJ 21231, 23 mars 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 23 Mars 2026 No R.G. : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-I7Q4 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame, [U], [T], [M], [L] épouse, [D] née le, [Date naissance 1] 1992 à, [Localité 1] (77), demeurant, [Adresse 1] représentée par Me Sophie LENEUF, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00277
TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00277
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00277
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00277 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILY DEMANDEUR : M. [Q] [J] Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : Mme [U] [I] Représenté par Maître Anne Marie LEANDRI, avocate au bar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00277
TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00277
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00277 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CV2T MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00277
TJ 76351, 6 mars 2026, RG 26/00277
/ N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEF6 Minute N° 26/282 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 Mars 2026 pour notification à [H] [Z] contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00277
TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00277
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2E-W-B7K-O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00277
TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 26/00277
N° RC 26/00277 Minute n° 26/144 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [U] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Février 2026 ______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00277
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00277
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5PD Le 20 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, et [D] [P], greffière stagiaire en pré-affectat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00277
TJ 59350, 8 févr. 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00277
TJ 31555, 7 févr. 2026, RG 26/00277
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00277
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 26/00277
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KYQ ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026 A l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtiti
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00277
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00277
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Requête : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZFM ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 24 janvier 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judicia
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