Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00231
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00231
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFWA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00231
TJ 74042, 11 mai 2026, RG 26/00231
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00151 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 26/00231 N° Portalis DB2R-W-B7K-D5ZE MP/LT JUGEMENT DU 11 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE S.A. SOGECAP, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00231
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00231
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7VV Grosse délivrée à Me DERSY Expédition délivrée à Mme [I] le DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00231
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RS3 Minute : 26/00274 Société ICF LA SABLIERE, SA [Adresse 4] Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00231
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NVN SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Syndicat de co
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00231
TJ 10387, 22 avr. 2026, RG 26/00231
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 avril 2026. Le magistrat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 26/00231
TJ 51108, 17 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4U3 S.A. SCAPEST C/ [E] [U] Syndicat CFDT DEMANDEUR : S.A. SCAPEST [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00231
TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00231
MINUTE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFYC (RG 25/356 ) Affaire: S.A.S.U. SUPER C/ S.A.S. SOPREMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 16 Avril 2026 PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.U. SUPER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maî
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00231
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00231
DOSSIER : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKD7 Copie exécutoire à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG expédition à Me Elodie DAL CORTIVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00231
TJ 87085, 15 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVB7 Ordonnance du 15 Avril 2026 à 15 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00231
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00393 N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYLL AFFAIRE : S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 représenté par sa CDC HABITAT C/ [X] [I] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00231
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00231
DU 10 Avril 2026 N° minute : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O66D Code NAC : 82C Madame [V] [B] C/ S.A.R.L. [Localité 1] [U] AUTO Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§o
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30189 n° 26/00231
TJ 30189, 7 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LNP3 Minute: CADUCITÉ DU : 7 avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société MILA . RCS [Localité 2] N° 892 000 357 . DÉFENDEUR(S) : [A] [R], [M] [R] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00231
TJ 01053, 7 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVD N° Minute : 26/00189 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrain
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00231
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00231 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénomméeIMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU [Localité 2] C/ [V] [A]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00231
TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 26/00231
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00231
TJ 67482, 31 mars 2026, RG 26/00231
N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00231 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCIN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00231
TJ 92050, 26 mars 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MARS 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BDO N° de minute : SCCV, [Localité 1] MONTHOLON c/ Commune de, [Localité 1] , COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00231
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NOQ Minute : 26/00261 S.D.C. DE L’IMMEUBLE ,“[Adresse 2] Représentant : Maître Bertrand CAHN d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00231
TJ 68066, 16 mars 2026, RG 26/00231
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Mars 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZG M. [W] [P] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
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