Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01808
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 26/01808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01808 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SMW Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01806
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 26/01806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01806 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SMP Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01801
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 26/01801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01799
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 26/01799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01799 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLY Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01798
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 26/01798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01798 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLX Nous, Madame PIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00423
TJ 62160, 11 mai 2026, RG 26/00423
N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG Minute : 26/00137 JUGEMENT Du : 11 Mai 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ M. [K] [G]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01797
TJ 62160, 10 mai 2026, RG 26/01797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01797 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLW Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01796
TJ 62160, 10 mai 2026, RG 26/01796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01796 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLV Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01795
TJ 62160, 10 mai 2026, RG 26/01795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01795 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLU Nous, Mme DESWARTE An
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01794
TJ 62160, 10 mai 2026, RG 26/01794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01794 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLT Nous, Mme DESWARTE An
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01793
TJ 62160, 10 mai 2026, RG 26/01793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01793 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLS Nous, Mme DESWARTE An
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01792
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01792 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLR Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01791
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01791 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLQ Nous, Mme DESWARTE An
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01788
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01788
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01790
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01790 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLP Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01786
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01786 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLL Nous, Mme DESWART
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01787
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01787 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLM Nous, Mme DESWART
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01784
TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01784 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLJ Nous, Mme DESWAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00285
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00285
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PKD N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [K] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01198
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 25/01198
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01198 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JMQ N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. CREDIT MUTUEL LEASING C/ [H] [E] [D] [A] [X] [Y] épouse [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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