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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2517 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00831

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00831

    N° RG 25/00831 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 M. [N] [W] [T] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4af1cdc6046d471827f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00829

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00829

    N° RG 25/00829 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBU Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 M. [C] [E] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4aedcdc6046d471827ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00828

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00828

    N° RG 25/00828 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 M. [Q] [Y] Mme [O] [M] épouse [Y] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4aeacdc6046d4718275e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00810

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00810

    N° RG 25/00810 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 . M. [N] [A] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ae6cdc6046d47182743
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00751

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00751

    N° RG 25/00751 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAU Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 Mme [K] [N] M. [M] [O] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ae2cdc6046d471826fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00724

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00724

    N° RG 25/00724 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWW5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Mme [K] [M] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4adfcdc6046d47182698
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00723

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00723

    N° RG 25/00723 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWW4 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Mme [M] [G] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4adbcdc6046d47182650
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00719

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00719

    N° RG 25/00719 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVS Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.C.I. [N] [C] [E] [Q] épouse [W] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ad6cdc6046d47182607
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00718

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00718

    N° RG 25/00718 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.C.I. [L] [F] [E] [C] [N] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Content

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ad2cdc6046d471825b4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00716

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00716

    N° RG 25/00716 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVO Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [Q] [D] [R] [J] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4acacdc6046d4718254f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00715

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00715

    N° RG 25/00715 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP BORDIER, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 M. [Z] [G] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ac6cdc6046d4718250a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00714

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00714

    N° RG 25/00714 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [O] Mme [J] [E] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ac2cdc6046d471824c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00713

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00713

    N° RG 25/00713 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVI Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Mme [M] [I] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4abdcdc6046d4718246e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00661

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00661

    N° RG 25/00661 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES - Vestiaire T53 [B] [O] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ab9cdc6046d471823f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00390

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00390

    N° RG 25/00390 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTHX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 M. [Y] [G] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ab5cdc6046d471823b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00362

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00362

    N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYW Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 [U] [C] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4ab2cdc6046d47182376
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00342

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00342

    N° RG 25/00342 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSMT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 [C] [L] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4aaecdc6046d4718232f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00302

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00302

    N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSDP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 Copie certifiée conforme à : M. [U] [Q] “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4aa9cdc6046d471822dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00251

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRPV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 Copie certifié

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4aa5cdc6046d471822af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00934

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00934

    N° RG 25/00934 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYLF Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES M. [J] [N] Mme [Z] [N] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4aa0cdc6046d4718222c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1