Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00111 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00111

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00111

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCC5 MINUTE N° : 26/00542 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573b6e93c619cd1fec3151
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00111

    TJ 01053, 5 mai 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ7Q Dans l’affaire entre : Monsieur [Z] [C] né le 18 Décembre 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce723cdc6046d47f7e662
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00111

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/174 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa632acdc6046d47b73c4a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00111

    TJ 98735, 30 avr. 2026, RG 26/00111

    COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00111 N° Portalis DB36-W-B7K-DLQP AUDIENCE DU : 30 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le res

    Lire la décision → Vérifier la source 69f435a8cdc6046d472ce91f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00111

    TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG5Q Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [B] [A] Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b35dcdc6046d47227290
  • tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00111

    TJ 16015, 30 avr. 2026, RG 26/00111

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/115 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJCG ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a353cdc6046d47214dcf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00111

    TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00111

    DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIVZ Copie exécutoire à Me Camille ANDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 29 Avril 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2522cdc6046d4715782b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00111

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5X2 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [W] [D], [A] [P] épouse [D] MINUTE N° : 26/00188 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912aecdc6046d479a5187
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00111

    TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00111

    Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KYV Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] C/ [E], [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24a2bcdc6046d470043b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00111

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 26/00111

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M26Q AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT C/ [F], [F] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme aux défendeu

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d295cdc6046d47251671
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00111

    TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI5M AFFAIRE : S.A. HALPADES / [J] [W], [E] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d01bcdc6046d470ede26
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00111

    TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 26/00111

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. [Adresse 1] c/ [V] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6YV Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, Expédi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea753bcdc6046d474c996c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00111

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PJA Minute : 2026/ Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12d0fcdc6046d477cd7c4
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81004 n° 26/00111

    TJ 81004, 13 avr. 2026, RG 26/00111

    DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIJ5 JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 NAC : 48A AFFAIRE : [P] [U] C/ [B] [Q], S.A. [1], [L] [J], SIP TARN ET GARONNE, SAS [2], [3] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Stéphanie MARC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae559cdc6046d470fc924
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00111

    TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 26/00111

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDB2 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9874dcdc6046d47d2dc69
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00111

    TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00111

    DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6RA Code NAC : 82C Monsieur [A] [K] Madame [S] [K] C/ S.C.P. ANGEL-HAZANE-[U] S.A.S. SMABTP en qualité d’assureur de la société GROUPE NC S.A.S. [Y] Société MAAF ASSURANCES, assureur de la société [Y] Maître [Z] [W] [Q] ès

    Lire la décision → Vérifier la source 69d970f8cdc6046d47d11622
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00111

    TJ 12202, 10 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/111- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [U] [Z] ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives o

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9608bcdc6046d47cfd52b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00111

    TJ 61001, 8 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JB Minute n° : 26/111 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Ps

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69fb5cdc6046d478ec140
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00111

    TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 26/00111

    DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZU2 AFFAIRE : [J] [S] C/ [V] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57566cdc6046d4772cac4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00111

    TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00111

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 25 mars 2026 Requête n° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2H-W-B7K-326I PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00df5cdc6046d47056a55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1