Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00369
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00369
N° RG 26/00369 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOMB Minute N° 2026/0380 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Mai 2026 ----------------------------------------- [F], [D], [K] [U] épouse [X] [W], [B], [C] [X] C/ S.A. QBE EUROPE S.A. SMA S.A. ACTE IARD --------------------------------------- copie e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00369
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 26/00369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 26/00369 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JOZ N° de minute : [B] [F] c/ [N] [L] DEMANDERESSE Madame [B] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Clémentine POUSSET, avocat au barreau de PAR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00369
TJ 57631, 6 mai 2026, RG 26/00369
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00369 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4P3 Rang n° 26/385 ORDONNANCE du 06 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siége
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ca other ca_aix_provence n° 26/00369
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/00369
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPIJ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M119 Affaire : M. [H] [C] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. C.G CONSEI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj72181 n° 26/00369
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00369
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3VI ORDONNANCE Rendue le 24 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Hillary MARIANNE, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00369
TJ 63113, 24 avr. 2026, RG 26/00369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00369 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSHA MINUTE : 26/00214 ORDONNANCE rendue le 24 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00369
TJ 45234, 21 avr. 2026, RG 26/00369
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 21 Av
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ca other ca_toulouse n° 26/00369
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00369
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/370 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h15 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00369
TJ 83137, 17 avr. 2026, RG 26/00369
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00369 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4XZ N° Minute : 26/222 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Avril 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, g
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00369
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 26/00369
N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQS Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_metz n° 26/00369
CA Metz, 9 avr. 2026, RG 26/00369
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRLA ETRANGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00369
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00369
ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33TF AFFAIRE : SCCV CARDINAL [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », sis [Adresse 2] à [Localité 2], Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] »,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00369
TJ 76351, 29 mars 2026, RG 26/00369
N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE5M Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 29, [Etablissement 1] 2026 pour notification à, [F], [W]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00369
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00369
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00369 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7QY Le 13 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [G] conformément
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00369
TJ 44109, 13 mars 2026, RG 26/00369
N° RC 26/00369 Minute n°26/191 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Z] [J] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 _________________________
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ca other ca_douai n° 26/00369
CA Douai, 9 mars 2026, RG 26/00369
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBB Minute électronique Ordonnance du lundi 09 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [Q] alias [T] [C] né le 07 Juin 1985 à [Localité 1] (IRAN) d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00369
TJ 95500, 3 mars 2026, RG 26/00369
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00369 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFSR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00369
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00369
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT6N Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00369
TJ 59350, 19 févr. 2026, RG 26/00369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00369 - N° Portalis D
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00369
TJ 33063, 17 févr. 2026, RG 26/00369
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00369 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LYI ORDONNANCE DU 17 Février 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les di
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