Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00864
TJ 31555, 26 avr. 2026, RG 26/00864
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj97416 n° 26/00864
TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 26/00864
N° du dossier : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTJ ORDONNANCE SUR REQUETE N°26/3 Nous, Hélène BIGNON, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, Vu les dispositions des articles 845 et 846 du code de procédure civile, Vu les disp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00864
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00864
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00864 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RP5 ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL
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ca other ca_orleans n° 26/00864
CA Orleans, 20 mars 2026, RG 26/00864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MARS 2026 Minute N° 251/2026 N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMHS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00864
TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00864
N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACG AFFAIRE : Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2]-[M] n° de minute : 26/343 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audienc
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/00864
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00864
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1] , [Localité 2] N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357R Ordonnance du : 18 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00864
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QHT Minute : 26/00273 S.D.C. ,“[U] B4/B5", [Adresse 2], [Localité 3], [N] Représentant : Maîtr
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ca other ca_paris n° 26/00864
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00864 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00864
TJ 45234, 12 févr. 2026, RG 26/00864
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HP5T Minute N°26/00186 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Février 2026 Le 12 Février 20
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