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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01412
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01412
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01412 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC5L JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: E.P.I.C. PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01348
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01348
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01348 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCQF JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01345
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01345
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01345 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCNV JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [H], [Q], [B] [Z] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01344
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01344
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01344 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCNT JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [W] [P] veuve [Z] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01343
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01343
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01343 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCNR JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Y] [A] [Q] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01339
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01339
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01339 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCNI JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. SIA HABITAT C/ [Q] [P] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01338
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01338
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01338 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCNF JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. SIA HABITAT C/ [V] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01337
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01337
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01337 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCM3 JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. SIA HABITAT C/ [X] [B] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01315
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01315
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01315 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJR JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Y] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01311
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01311
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01311 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJN JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: Société SA D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [F] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01310
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJM JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Y] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sou
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01271
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01271 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB7R JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [C] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01243
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01243
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01243 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB3V JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. SIA HABITAT C/ [B] [C] veuve [G] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01242
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01242
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01242 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB3U JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. SIA HABITAT C/ [L] [Y] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01225
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWT JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. D'HLM SIA HABITAT C/ [K] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la prési
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01198
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01198
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01198 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRR JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: Société SA D'HLM MAISONS & CITES C/ [X] [J], [A] [V] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00883
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00883
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00883 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E762 JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00865
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00865
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00865 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E74N JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [V] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00856
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00856
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00856 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E73P JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [R] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00795
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7MU JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s
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