Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 26/00659
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 26/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 31 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFR2 AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [X] [N]
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00659
TJ 21231, 7 mai 2026, RG 26/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Mai 2026 No R.G. : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBAW NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [Y] [C] [H] [I] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00659
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/00659
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00659 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XS5 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00659
TJ 31555, 30 avr. 2026, RG 26/00659
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD2H Le 30 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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ca other ca_douai n° 26/00659
CA Douai, 27 avr. 2026, RG 26/00659
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOD Minute électronique Ordonnance du lundi 27 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [Z] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00659
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYTC Copie conforme délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00659
TJ 31555, 6 avr. 2026, RG 26/00659
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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ca other ca_orleans n° 26/00659
CA Orleans, 6 mars 2026, RG 26/00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MARS 2026 Minute N° 204/2026 N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL57 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00659
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00659
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00659 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35D3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 février 2026 à 16h38 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00659
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00659 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00659
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 26/00659
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00659
TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00659 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDQ Minute n° 26/00089 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 26/00659
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 26/00659
N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXNO Nom du ressortissant : [U] [T] [T] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/00659
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/00659 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4P5Y MINUTE: 26/0159 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liberté
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