Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00231
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A3K Minute :2026/ 332 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT C/ [R] [U] Copie délivrée le à Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00231
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00231
- N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKV7 Date : 13 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKV7 N° de minute : 26/00292 Formule Exécutoire délivrée le : 15-05-2026 à : Me Marc TOULON Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00231
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00231
Expéditions le : Minute n° : 26/00128 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDYF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE REQUERANTE S.A. CDC HABITAT SOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00231
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00231
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDQN MINUTE N° :26/528 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00231
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LD7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 MINUTE N° 26/00824 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00231
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00231
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFWA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00231
TJ 74042, 11 mai 2026, RG 26/00231
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00151 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 26/00231 N° Portalis DB2R-W-B7K-D5ZE MP/LT JUGEMENT DU 11 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE S.A. SOGECAP, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00231
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00231
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7VV Grosse délivrée à Me DERSY Expédition délivrée à Mme [I] le DEMANDERESSE:
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ca other ca_montpellier n° 26/00231
CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 26/00231
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBDL O R D O N N A N C E N° 2026 - 235 du 07 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATIO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00231
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RS3 Minute : 26/00274 Société ICF LA SABLIERE, SA [Adresse 4] Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00231
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NVN SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Syndicat de co
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ca other ca_rennes n° 26/00231
CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00231
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-160 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00231
TJ 10387, 22 avr. 2026, RG 26/00231
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 avril 2026. Le magistrat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 26/00231
TJ 51108, 17 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4U3 S.A. SCAPEST C/ [E] [U] Syndicat CFDT DEMANDEUR : S.A. SCAPEST [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00231
TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00231
MINUTE N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFYC (RG 25/356 ) Affaire: S.A.S.U. SUPER C/ S.A.S. SOPREMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 16 Avril 2026 PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.U. SUPER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maî
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00231
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00231
DOSSIER : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKD7 Copie exécutoire à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG expédition à Me Elodie DAL CORTIVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00231
TJ 87085, 15 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVB7 Ordonnance du 15 Avril 2026 à 15 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00231
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00393 N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYLL AFFAIRE : S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 représenté par sa CDC HABITAT C/ [X] [I] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00231
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00231
DU 10 Avril 2026 N° minute : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O66D Code NAC : 82C Madame [V] [B] C/ S.A.R.L. [Localité 1] [U] AUTO Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§o
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30189 n° 26/00231
TJ 30189, 7 avr. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LNP3 Minute: CADUCITÉ DU : 7 avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société MILA . RCS [Localité 2] N° 892 000 357 . DÉFENDEUR(S) : [A] [R], [M] [R] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
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