Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00494
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00501 N° RG 26/00494 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RN AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [Q] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [Q] délivrées le ORDONNANCE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00494
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00494
DOSSIER N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32UC Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SA ALLIADE HABITAT Expédition délivrée le : à : Monsieur [I] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00494
TJ 54395, 13 mai 2026, RG 26/00494
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00494 - N° Portalis DBZE-W-
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ca other ca_metz n° 26/00494
CA Metz, 12 mai 2026, RG 26/00494
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 mai 2026 DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR47 - Minute n°26/00514 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00494
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00494
PREMIERE CHAMBRE 12 Mai 2026 N° RG 26/00494 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCTG Code NAC : 58E [Y] [O] C/ S.A. GAN ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00494
TJ 33063, 11 mai 2026, RG 26/00494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00494 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J6X MI : 21/00002296 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 11/05/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivré
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00494
TJ 74010, 29 avr. 2026, RG 26/00494
JUGEMENT DU : 29 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC2N AFFAIRE : Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE c/ [M] MINUTE : 26/00248 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Fra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00494
TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/00494
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WEY N° minute : 26/01061 URSSAF ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Par requête reçue le 15 janvier 2026 au gre
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00494
TJ 78646, 20 avr. 2026, RG 26/00494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT STATUANT SUR REQUÊTES EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 20 AVRIL 2026 N° RG 26/00494 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QT (Jugement rectifié du 16 mars 2026 - N° RG 25/01244 - N° PORTALIS DB22-W-B7J-S3JT) Code NAC : 28A DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00494
TJ 13055, 4 avr. 2026, RG 26/00494
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00494 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00494
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00494
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB3G Le 03 Avril 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00494
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00494
N° RG 26/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2H7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2H7 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE [Loca
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00494
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00494
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00494
TJ 33063, 18 févr. 2026, RG 26/00494
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00494 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NGS ORDONNANCE DU 18 Février 2026 A l’audience publique du 18 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00494
TJ 07186, 16 févr. 2026, RG 26/00494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00494 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERDR AFFAIRE : M. [Y] [Z] Exp : M. [Y] [Z] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Emilie SOUBEYRAND ORDONNANCE DU 16 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00494
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00494
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00494 - N Portalis DB2H-W-B7K-33B5 Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, [L] BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00494
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00494
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00494 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00494
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00494
Dossier N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de réten
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ca other ca_lyon n° 26/00494
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00494
N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE6 Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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