Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04028
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 23/04028
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/04028 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEFS 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble 0A Sans pr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/01417
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 23/01417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/01417 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2YS 59C Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat 0A Sans procédure
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 23/02332
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 23/02332
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Mad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/03035
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 22/03035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 22/03035 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQE7 54F Recours entre constructeurs 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [P] [B] MUTUELLE DES ARCH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00042
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/00042
DOSSIER N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MQ DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 21 MAI 2026 ________
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj76540 n° 25/00039
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/00039
DOSSIER N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6I3 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 21 MAI 2026 RÉTABLI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00018
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/00018
DOSSIER N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4YB DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 21 MAI 2026 _______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00016
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/00016
DOSSIER N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4X6 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 21 MAI 2026 ________
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 25/00014
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/00014
DOSSIER N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4X4 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 21 MAI 2026 RÉOUVER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00551
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 26/00551
DOSSIER N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NV6Z JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [Q] [C] et me [S] [C] 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01998
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01998
DOSSIER N° RG 25/01998 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNEC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [E] [F] et M. [D] [F]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01997
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01997
DOSSIER N° RG 25/01997 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNDU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CASDEN BANQUE POPUL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01967
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01967
DOSSIER N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2J JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CRED
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01952
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01952
DOSSIER N° RG 25/01952 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA MONABANQ 61 Avenue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01947
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01947
DOSSIER N° RG 25/01947 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LE FOYER STEPHANA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01910
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01910
DOSSIER N° RG 25/01910 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMR6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE POSTALE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01895
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01895
DOSSIER N° RG 25/01895 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMQY JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01893
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01893
DOSSIER N° RG 25/01893 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMQU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01843
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01843
DOSSIER N° RG 25/01843 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7W JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [T] [H] 22 rue Pie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01758
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01758
DOSSIER N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLGN JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOU
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